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4 087 résultats pour « cheques restaurant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79a9cdc6046d4703c274

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au terme de ce qui précède, seul le grief de vol d'espèces, de tickets restaurant et de chèques vacances n'est pas prescrit.

Source officielle

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CA

2ème chambre sociale

662209689ce1420008389779

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En outre les annexes 4 et 4 bis détaillent pour chaque année 2017 et 2018 et par salarié le montant des indemnités de repas et des indemnités de grand déplacement perçues au cours de ces années.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd343bd20aa057d9f38a0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Les constatations des proches de Mme [E] sont également confirmées par des clients du restaurant. En effet, M. [K] atteste 'avoir été client du restaurant 'La Croisette'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc2216cdc6046d47e156ae

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Pour justifier de ces prélèvements, l'appelante produit deux rapports, l'un du cabinet ECMA du 17 avril 2025 sur l'identité des bénéficiaires des chèques et talons de chéquiers (pièce 4 de l'appelante)

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb724322beb2507a032756

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

A compter du 20 avril 2016, la salariée a été placée en arrêt maladie jusqu'au 26 avril 2016 suite à une chute intervenue dans le restaurant le 15 avril 2016.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616361cfc983b818eb76d300

Appel

1 février 2011

1 février 2011

Elle rappelle notamment que le chèque correspondant au salaire du mois de décembre 2005 a été rejeté faute de provision, que ce chèque a été restitué en juillet 2006 à la société Cha, qu'il n'était pas

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e9e009f81000890dbfc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le salarié soutient qu'il effectuait 9 heures supplémentaires chaque semaine, 4 heures chaque vendredi et 1 heure chaque matin en semaine, de 7H à 8H, expliquant que M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a571

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

, y compris tardivement, et avoir été accueillie à chaque fois par Mme [Z] Mme [ZF] [NL] atteste avoir eu affaire à Mme [Z] chaque fois qu'elle venait au restaurant, ajoutant que cette dernière faisait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431063b28558704f52e6927

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

selon l'article L. 3171-3 du même code l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616361cfc983b818eb76d2ff

Appel

1 février 2011

1 février 2011

[K] [I] devait percevoir une prime d'outillage de 100 € brut par mois, déduction faite des outils rachetés pour cause de perte ou de détérioration, qui lui sera versée à chaque mois de janvier, et que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20252_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

, il était en train de ranger des courses et était en possession du chéquier, des cartes " Métro " et des chèques vacances de la société appelante ainsi que d'une somme de 1 200 euros en liquide.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c576c5d9057df80135

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En octobre 2013, le restaurant fermait. Les dirigeants de la SARL Le TREFLE, aussi dirigeants de la société LES BONS AMIS, exploitant à [Localité 3], d'un restaurant'Le Zinzolin', proposaient à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61624a79a68110eae5b68fd1

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

[G] ne fait nullement état de sa situation d'employé du restaurant. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d73348cdc6046d4799c9b2

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

télétravail exceptionnel, en leur attribuant un ticket-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier, et ce, depuis le 17 mars 2020,

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60358784fdb966ac7a0e85f7

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

La société Restaurant Yvette fait valoir qu'en raison de l'état du restaurant, la salariée ne pouvait déjeuner au restaurant et donc bénéficier de l'avantage en nature.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde9cdc6046d47578044

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[T] dans la gestion du restaurant et n'avait pas souhaité instaurer une relation de subordination ; - que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb6d3af7dfb74b9503436d

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

En octobre 2011, Monsieur [V], m'a vivement suggéré une mutation au restaurant La Grande Verrière, restaurant n'appartenant pas au groupe mais dont il était actionnaire avec Monsieur [A], chef des cuisines

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CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd52cdc6046d47304c16

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La SNC Thomas exploitait un café restaurant et débit de tabac et de presse à l'enseigne « [Etablissement 1] » situé [Adresse 1]. A compter du 16 juin 2017, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb03a0de54ff609f7f9c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Enfin, chaque restaurant concerné peut contester librement les résultats des audits, décider de se mettre en conformité à la suite des manquements constatés et faire réaliser, le cas échéant, une contre-expertise

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64534cca37f394d0f8f66632

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aussi, l'immatriculation et sa présence sur les moteurs de recherche ou réseaux sociaux ne prouvent nullement la poursuite de l'exploitation du restaurant au sein de l'habitation en cause.

Source officielle