la clause d'indemnité de résiliation figurant dans les conditions générales du contrat de crédit-bail ; - modérer le montant de la clause pénale relative à l'indemnité de résiliation ; - fixer la

, - Mme [Z] a créé des préjudices financiers et moraux à son employeur, - il est juste que la clause de non concurrence soit rémunérée jusqu'à la fin de sa validité, - condamné Mme [Z] à payer à la

[I] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion du locataire et de condamnation au paiement de l'arriéré

[Q] aux dépens, - réformer le jugement de première instance en ce qu'il a : - fixé le montant de la clause pénale à la somme de 70.000 euros, Et statuant de nouveau, - fixer le montant de la clause

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Invoquant une donation de la nue-propriété de ces parts, consentie le 20 septembre 2006 avec clause d'inaliénabilité à son fils Jérémy X...Monsieur Joseph X...a fait assigner la SEE HARGAIN ET FILS devant

[L] n'aurait pas négocié une clause de non-concurrence qui peut être levée unilatéralement et sans condition par l'employeur mais seulement une clause pénale ou une clause 'parachute'.

Elle a rappelé que la cause de nullité s'appréciait à la date de formation du contrat et qu'à cette date, la clause litigieuse était potestative.

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 26 octobre 2022 entre la société [Localité

de voir constater le caractère abusif de plusieurs clauses du contrat.

d'exclusion dont se prévaut l'assureur lui est donc inopposable, à titre subsidiaire : - la clause invoquée par l'assureur est une clause d'exclusion de garantie, - étant particulièrement déséquilibrée

Par acte du 21 janvier 2021, la société N3M a attrait devant le tribunal de commerce de Marseille la société AXA France IARD aux fins de voir déclarer réputée non écrite la clause d'exclusion de garantie

résolutoire insérée dans le bail -débouté MM [F] et [Z] de leurs demandes aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire et de leur demande de délais de paiement -dit n'y avoir lieu à référé

[Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Y ajoutant, condamner M.

En suite des assignations de la société Aestiam [L] [Y] délivrées aux époux [P] les 27 juillet 2022 et 18 avril 2023 devant le juge des référés aux fins d'expulsion suite à l'acquisition de la clause résolutoire

insérée à la promesse unilatérale de vente permet d'établir qu'il s'agit bien d'une indemnité d'immobilisation et pas d'une clause pénale.

Une clause pénale a été insérée au contrat.