La société FIDAL peut ainsi se voir reprocher de ne pas avoir intégré une clause de garantie de passif classique, assise sur la base d'un exercice clos et dont les résultats sont connus, et de n'avoir

et une clause de non garantie des vices cachés et conteste être un vendeur professionnel.

Le classement en invalidité 2ème catégorie, aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale empêche en principe l'exercice d'une quelconque activité professionnelle.

Attendu que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent

Aussi, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement en raison de vos absences prolongées et répétées, entraînant une désorganisation et rendant impossible votre remplacement à votre poste d'encadrement

Raymond Y... mandataire apparent de l'indivision, et que cet élément, conjugué avec l'exercice par le défendeur d'une activité professionnelle, offraient une contestation sérieuse, disait n'y avoir lieu

impossible la dilatation du parquet.

[U] [Y], qui exerçait ses fonctions d'huissier de justice au sein d'une société civile professionnelle dont il était l'associé, située à [Localité 6] (91), s'est porté acquéreur de l'office de Mme [E].

[R] à titre professionnel, et de la réalité de l'incrimination par le code pénal de l'exercice public ou non de sévices graves ou de nature sexuelle, ou de la commission d'un acte de cruauté envers un

Vous avez donc délibérément violé le secret professionnel et fait fi de la clause de non concurrence que vous aviez acceptée en signant votre contrat de travail.

Clause d'exclusivité (annexe contrat) : « Vous consacrerez la totalité de votre activité professionnelle à notre société et, de ce fait, vous vous engagez à n'exercer, sans l'accord de celle-ci, aucune

de 2ème catégorie, ce qui lui interdit d'exercer une quelconque profession, - M.

Compte tenu de leurs gravités et de leurs conséquences, vos agissements rendent impossible votre maintien dans l'entreprise." En résumé, il est reproché à M.

Madame X... n'exerce aucune activité professionnelle et ne perçoit que le Revenu de Solidarité Active, actuellement de 23 Euros par mois compte-tenu de sa pension alimentaire au titre du devoir de secours

. ** La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du

Il demande la réformation de l'ordonnance rendue, que le droit de visite et d'hébergement de la mère soit organisé de manière classique.

Jean-Luc X... un bail professionnel portant sur des locaux situés Maison Meyer Valpajo Quartier Monte Carlo à Furianí, pour l'exercice d'une activité de plomberie chauffagiste.

La société s'engage à ne mettre en oeuvre cette clause de mobilité que pour des motifs dictés par l'intérêt de l'entreprise ".

SUR CE : Sur l'exécution de la relation de travail : Sur la qualification professionnelle et la demande de rappel de salaire subséquente : La qualification professionnelle du salarié qui doit

En c'est vous qui m'avez empêché d'exercer mon travail.