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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82a
7 juin 2016
En effet, les dispositions issues de ce décret prévoient que: I- La notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou
60352eb151c1de592d74d82b
En effet, les dispositions issues de ce décret prévoient que: I-La notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
66878cb405d6f7f678d48fca
4 juillet 2024
Les clauses relatives aux honoraires, à l'établissement de fiche de diligences, au tarif lors de la réception et l'envoi des courriers et courriels, et à la fixation des honoraires en cas de dessaisissement
2ème CH - Section 1
62cd0f1ae91c8e9fcf07132f
11 juillet 2022
BLOOM ARCHITECTES a relancé la société LEMAY CONSTRUCTION, par lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir le règlement de cette facture.
Pôle 5 - Chambre 4
6035152a5524d041399750e2
22 juin 2016
Le 28 juillet 2011, se prévalant de l'article 8 du protocole du partenariat qui prévoyait à son profit une option d'achat du matériel loué, la société Access Protection a réclamé à la société Infibail
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738375cdc6046d476d1602
22 janvier 2026
d'une lettre recommandée préalable.
1ère Chambre
651d02b2fe8d588318c1ad2a
3 octobre 2023
Pour parvenir à cette décision, le premier juge a considéré que : - la clause de forclusion contenue dans la lettre de mission de la société Cattin, prévoyant pour l'ALCG un délai de trois mois, à compter
2e chambre sociale
6791de5e93ef93c421386b67
22 janvier 2025
de la lettre recommandée.
9e Chambre B
5fdc4cef2cec2f70cc5eb95d
6 décembre 2018
Dès lors, le salarié sera débouté de ce chef de demande. 13/ Sur la clause de non-concurrence Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de deux ans dans les régions PACA et Rhône-Alpes
Pôle 1 - Chambre 9
68afe29c098ed4b8b75469f4
21 octobre 2024
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 6 mai 2024, M.
Cour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f9
16 mai 2012
par lettre recommandée le 21 avril 2009 l'ayant été après la décision de licenciement Toutefois la société CRC ne pouvait ignorer le 6 juin 2005 que le contrat de travail de Mr Y... était suspendu pour
Chambre 1-9
6618cef97935f50008be402b
11 avril 2024
A cet effet la banque détaille les envois recommandés adressés aux époux [N] en application de la clause contractuelle relative à la défaillance des emprunteurs et l'exigibilité anticipée des sommes dues
TROISIEME CHAMBRE
633fc2fce633183e2ee1799f
6 octobre 2022
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 2018, la Société générale a notifié à M.'
1ère chambre
680b1a542364a383b77474b8
24 avril 2025
son échéance, dépassement du kilométrage contractuel, défaut d'assurance, etc.), celui-ci sera résilié de plein droit par le bailleur 8 jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure recommandée
Pôle 5 - Chambre 11
679481520175ed452fca58dc
24 janvier 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2020, arguant des faibles résultats obtenus à la suite de l'application des outils marketing et de prospection de Sidetrade, la société C et F
5ème chambre sociale PH
62c52988a2c4236379079a05
5 juillet 2022
février 2017, elle a envoyé par colissimo tout le matériel informatique demandé et l'envoi le 24 février 2017 d'un courrier séparé en RAR avec les codes d'accès du matériel envoyé afin de prendre toutes
6253cde0bd3db21cbdd94cde
21 mai 2021
de mise en demeure adressées à la société ESF qui a été défaillante sans communiquer les accusés de réception, ce qui rend impossible de vérifier l'envoi et la réception de ces lettres.
Pôle 1 - Chambre 10
67ef6c739a9834ffd825fa77
3 avril 2025
résolutoire reprendra ses effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
3e chambre
6263998981d302277d8e8d5a
21 avril 2022
[U] a refusé d'accepter le pli recommandé qui lui a été présenté et dont il connaissait le contenu car les lettres de résiliation sont automatiquement doublées d'un envoi par lettre simple. *** Aux
6253caa8bd3db21cbdd8baba
2 juin 2008
l'envoi de la mise en demeure.
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