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3 052 résultats pour « clause prévoyant l'envoi d'une lettre recommandée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82a

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

En effet, les dispositions issues de ce décret prévoient que: I- La notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82b

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

En effet, les dispositions issues de ce décret prévoient que: I-La notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

66878cb405d6f7f678d48fca

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les clauses relatives aux honoraires, à l'établissement de fiche de diligences, au tarif lors de la réception et l'envoi des courriers et courriels, et à la fixation des honoraires en cas de dessaisissement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1ae91c8e9fcf07132f

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

BLOOM ARCHITECTES a relancé la société LEMAY CONSTRUCTION, par lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir le règlement de cette facture.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035152a5524d041399750e2

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

Le 28 juillet 2011, se prévalant de l'article 8 du protocole du partenariat qui prévoyait à son profit une option d'achat du matériel loué, la société Access Protection a réclamé à la société Infibail

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738375cdc6046d476d1602

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'une lettre recommandée préalable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02b2fe8d588318c1ad2a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Pour parvenir à cette décision, le premier juge a considéré que : - la clause de forclusion contenue dans la lettre de mission de la société Cattin, prévoyant pour l'ALCG un délai de trois mois, à compter

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6791de5e93ef93c421386b67

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de la lettre recommandée.

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdc4cef2cec2f70cc5eb95d

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Dès lors, le salarié sera débouté de ce chef de demande. 13/ Sur la clause de non-concurrence Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de deux ans dans les régions PACA et Rhône-Alpes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe29c098ed4b8b75469f4

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 6 mai 2024, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6f9

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

par lettre recommandée le 21 avril 2009 l'ayant été après la décision de licenciement Toutefois la société CRC ne pouvait ignorer le 6 juin 2005 que le contrat de travail de Mr Y... était suspendu pour

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be402b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

A cet effet la banque détaille les envois recommandés adressés aux époux [N] en application de la clause contractuelle relative à la défaillance des emprunteurs et l'exigibilité anticipée des sommes dues

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

633fc2fce633183e2ee1799f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 2018, la Société générale a notifié à M.'

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a542364a383b77474b8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

son échéance, dépassement du kilométrage contractuel, défaut d'assurance, etc.), celui-ci sera résilié de plein droit par le bailleur 8 jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure recommandée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

679481520175ed452fca58dc

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2020, arguant des faibles résultats obtenus à la suite de l'application des outils marketing et de prospection de Sidetrade, la société C et F

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62c52988a2c4236379079a05

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

février 2017, elle a envoyé par colissimo tout le matériel informatique demandé et l'envoi le 24 février 2017 d'un courrier séparé en RAR avec les codes d'accès du matériel envoyé afin de prendre toutes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cde

Appel

21 mai 2021

21 mai 2021

de mise en demeure adressées à la société ESF qui a été défaillante sans communiquer les accusés de réception, ce qui rend impossible de vérifier l'envoi et la réception de ces lettres.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67ef6c739a9834ffd825fa77

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

résolutoire reprendra ses effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

3e chambre

6263998981d302277d8e8d5a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[U] a refusé d'accepter le pli recommandé qui lui a été présenté et dont il connaissait le contenu car les lettres de résiliation sont automatiquement doublées d'un envoi par lettre simple. *** Aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8baba

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

l'envoi de la mise en demeure.

Source officielle

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