Mme D, ressortissante comorienne née le 24 décembre 1992, est mère de trois enfants nés à C les 2 avril 2011, 24 septembre 2014 et 4 mai 2018 d'un père français et eux-mêmes de nationalité française.

A C, ressortissant comorien né le 18 novembre 1979, est entré à la Réunion le 26 septembre 2018 sous couvert d'un laissez-passer délivré par le préfet de Mayotte dans le cadre d'une évacuation sanitaire

Mme A, de nationalité comorienne née le 25 août 1989, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

, et de son conseil Maître Baudouin BOKOLOMBE, Vu la procédure suivie contre Monsieur [D] [W], né le 25 Janvier 1994 à [Localité 2] (LES COMORES), de nationalité Comorienne et l'arrêté préfectoral de

DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [O] [E] né le 03 Septembre 1996 à [Localité 4] (COMORES) de nationalité Comorienne

transcrits dans les registres de l'état civil français et les actes de naissance présentés à l'appui des demandes de cartes d'identité comoriennes, mettant en évidence que les actes transcrits ne sont

Il résulte de l'ensemble de ces constatations que les documents d'état civil produits par l'appelant comportent de nombreuses incohérences, tant internes qu'entre eux.

de légalisation ; que pour qu'un acte d'état civil comorien puisse satisfaire aux exigences de la légalisation, celui-ci doit être légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores

premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [G] [J] née le 21 novembre 1996 à [Localité 3], de nationalité comorienne

En outre, les actes publics comoriens doivent être légalisés par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes et prétentions à toutes fins qu'elles comportent

[M] [N] né le 19 Septembre 2001 à [Localité 1] (COMORES) de nationalité Comorienne ayant pour avocat Me Aurélie ZAEGEL, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 14 Août 2023 à 17

Mme D B, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1973, s'est vu diagnostiquer un cancer du sein gauche en 2009, pour lequel elle a été traitée à Mayotte, en y bénéficiant de titres de séjour.

Concernant la copie délivrée le 10 septembre 2024 de son acte de naissance comorien, dressé en exécution du jugement supplétif de naissance non recevable en France en l'absence de légalisation régulière

La commission estime que ces documents administratifs comportent des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée des intéressés ou au secret en matière commerciale et

droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur X SE DISANT [E] [B] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 1] (COMORES) de nationalité comorienne

MOTIFS Attendu qu' en cause d'appel l'appelant verse la copie intégrale d'un acte de naissance n° 2071 certifiée conforme aux registres par l'officier de l'état civil comorien le 2 avril 1014 ;

Il n'est pas contesté que si leurs deux enfants ont la nationalité comorienne, en revanche la première fille de Mme F possède, en raison de sa filiation paternelle, la nationalité française, et que sa