Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
644b637dc51457d0f882dc67
27 avril 2023
27 avril 2023
Invoquant l'existence d'un péril imminent et de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société ainsi que la mésentente durable existant entre les associés, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948fa
30 avril 2020
30 avril 2020
Elle a expliqué que suivi par un psychiatre depuis 10 ans, elle avait cessé de s'alimenter dans le but d'obtenir une confrontation avec son psychiatre, son époux et le personnel soignant.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f0edb9a9057d0d27e0
18 mai 2022
18 mai 2022
notre appréciation initiale, mais nous a surtout confortés dans notre compréhension de votre comportement.
Source officielleChambre sociale TASS
69e7097dcdc6046d47fa4610
15 avril 2026
15 avril 2026
Les 'dire et juger', 'décerner acte' ou 'constater' n'étant - hormis les cas prévus par la loi - que le rappel des moyens invoqués et non des demandes conférant des droits, la cour ne statuera pas sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162efb08fe037d2cb4a04f6
13 juin 2012
13 juin 2012
Le « fait du prince » s'entend d'un action ou d'une décision imprévisible de l'administration, accomplie dans l'exercice d'une prérogative de puissance publique, rendant impossible pour l'une des parties
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a0712d0451e8318d0ec83
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Confronté à une dystocie des épaules, le docteur [P] a effectué une première man'uvre obstétricale dite de Mac Roberts puis celle dite de Jacquemier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035152a5524d04139975117
22 juin 2016
22 juin 2016
Sa CIC indique que l'état de santé de Mme [C] [Z] est étranger à ses conditions de travail puisque seules des difficultés personnelles expliquent son état dépressif, que cette dernière n'était pas confrontée
Source officielle1re chambre 1re section
5fddd6ca7e17647af4f2e4f2
20 juillet 2018
20 juillet 2018
Ils lui font grief de ne pas exposer les éléments lui permettant de définir que les revenus imposables sont minimes par rapport à la base imposable de la CEF et qu'ils n'apparaissent pas significatifs
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d56
12 octobre 2005
12 octobre 2005
CH X... a perçu une rémunération imposable de 60 297 francs ; que pour l'année 2002 il avait perçu à la date de son incarcération la somme totale de 2 870 euros, à laquelle doit être ajoutée la retenue
Source officielleChambre 4-3
6710aa3dbe64d7e510244e8c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
- dit et juge que la faute de Monsieur [D] ne constitue pas un fait d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
Source officielle1re Chambre A
61637ed36fb0a05a234bb1d5
22 février 2011
22 février 2011
Attendu que la SCI [Adresse 2] HM soutient que l'huissier de Justice confronté à l'impossibilité de signifier à personne morale devait rendre compte à la mandante et que la SCI SHEHERAZADE, qui savait
Source officielleChambre 4 A
634507af3d3abfadff7c7930
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Nous vous avons donc confirmé une confrontation avec cette dernière, ce que vous avez accepté. Mme [B].
Source officielle2e chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb747b
4 avril 2024
4 avril 2024
Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible.'
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f763
23 mai 2012
23 mai 2012
indique que la nomination d'un administrateur provisoire est justifiée par la particulière gravité de la situation et la gestion du gérant tendant à des abus de biens sociaux répétés qui rendent impossible
Source officielleChambre 3-2
696a9d15cdc6046d47927af9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Au cours de l'année 2018, elle a été confrontée à un impayé de 50 000 euros qu'elle n'a jamais pu recouvrer, qui a fragilisé sa santé financière, puis deux années plus tard sa production de légumes destinée
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cb5
18 novembre 2003
18 novembre 2003
elle a rompu le contrat de travail le 9 juin 2000 c'est, selon lespropres termes de son courrier en raison des " dégradations" du travail au foyer, des mises en danger au quotidien auxquelles sont confrontés
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e07
26 janvier 2016
26 janvier 2016
L'ensemble de ces faits nous conduit à considérer que votre maintien au sein de l'entreprise s'avère impossible.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01384_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
premier juge n'a pas répondu aux moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation par le préfet de son pouvoir de régularisation et de la nécessité de le munir d'une attestation faisant le constat de l'impossible
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
668cd241bbc9a118c6c63f17
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par jugement du 14 novembre 2023, le tribunal, constatant que le redressement judiciaire était impossible compte tenu de la situation financière de M.
Source officielle1ère Chambre
6969170bcdc6046d476ab3f0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En vertu de ces dispositions, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire suppose la démonstration du caractère manifestement impossible du redressement , lequel doit être apprécié
Source officiellePage 4 sur 200