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22 411 résultats pour « conge supplementaire pour anciennete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162d671a2a5768a176c5560

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

, - à titre de rappel de congés payés d'ancienneté, pour 2002, 41 euros; 2003, 63 euros; 2004, 65,67 euros; 2005,68,31 euros; 2006, 68,31 euros, - à titre de dommages et intérêts pour refus de cotiser

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecb

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

supplémentaires au titre du fractionnement et de 11 jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté, - Ordonner à la société Samat Aquitaine de lui verser une indemnité de salissure mensuelle

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95f1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[F] soutient que l'employeur n'a jamais respecté les dispositions conventionnelles prévoyant l'attribution de congés supplémentaires dits congés d'ancienneté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6040a83231336b630938c647

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

payés afférents, * 2 000 euros au titre de la prime de vacances, * 201,18 euros au titre des congés d'ancienneté.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00570_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de congé acquis par certains agents en raison de leur ancienneté.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00571_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de congé acquis par certains agents du fait de leur ancienneté.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00572_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de congé acquis par certains agents du fait de leur ancienneté.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9f38220a6cd344491403e

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

[N] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, indemnité de préavis outre congés payés afférents, heures supplémentaires outre congés payés afférents

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb27d7eff443bc9023b78f

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

X... bénéficie de 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté au titre de l'article 19 de l'accord collectif CAT du 13 juillet 1999 (Pièce n°36-2). M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb6cdc6046d47882e0e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

conventionnel net, * 7,14 euros pour les congés payés afférents, * 14 231,84 euros au titre des heures supplémentaires, * 1 423,18 euros pour les congés payés afférents, * 2 685,81 euros à titre

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791ef18708e2e904b072

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

supplémentaires (18 jours ) et d'une prime décentralisée de 3%'; Sur les congés d'ancienneté Attendu que par ailleurs la convention collective du 15 mars 1966 prévoit en son article 22' «'le congé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f6fbc0157a931ca6091

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

payés afférents - 1.170,26 € à titre de prime d'ancienneté - 117,03 € au titre des congés payés afférents - 80.005,52 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[H] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; - Débouté M. 

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68676a2cae73470041cef875

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] de Moniteur Principal d'Atelier ; - condamné l'ADAPEI de l'Orne au paiement de 574,35 € à titre de congés payés supplémentaires liés à l'ancienneté, et celle de 7240,04 € à titre de rappel d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65b36f7f8c0355000835f84f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les congés payés doivent être calculés en tenant compte du fait que l'article 27-3 de l'accord collectif prévoit trois jours ouvrés de congés supplémentaires pour une ancienneté de vingt ans.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27f8cdc6046d47488d5e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

euros au titre de l'exécution fautive du contrat de travail, > 20.504,13 euros au titre des heures supplémentaires ; > 2.050,41 euros à titre d'incidence congés payés sur rappel d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea357cdc6046d4766d874

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[G], appelante, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de prime d'ancienneté, d'indemnité

Source officielle
CA

15e chambre

5fda1d73499bc46199824742

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Suite à la fin du contrat de gestion confié à la société Envergure le 20 octobre 2003, il a signé un contrat de travail avec reprise d'ancienneté au 28 août 1995.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61627eac38d18b7ebf63d341

Appel

26 février 2013

26 février 2013

de 10 ans d'ancienneté, bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires -plus de 15 ans d'ancienneté, bénéficie de 3 jours de congés supplémentaires -plus de 20 ans d'ancienneté, bénéficie de 4 jours

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4baacdc6046d47460a1b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

euros de congés payés afférents aux heures supplémentaires, - 17 039,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 703.96 euros de congés payés afférents au préavis, - 60 427,61 euros

Source officielle

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