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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c80
16 avril 2021
L'acte indique que ce bien avait été donné à bail commercial à la société Billy qui avait cédé son fonds à la société Star 1, que le loyer trimestriel s'élève à 11 177, 29 euros hors charges et taxes,
6253cb12bd3db21cbdd8ccaf
20 novembre 2008
déposées le 13 octobre 2008 par l'appelant, Vu les conclusions déposées le 20 octobre 2008 par Monsieur Patrick Y... et son épouse née France Z..., ainsi que la S.
Pôle 4 - Chambre 3
6034e4ba5be5ce0f4799edb9
8 septembre 2016
Toutefois, b ien qu'il résulte de cet article que l'acquéreur de l'immeuble n'est tenu de respecter le bail en cours que tout autant qu'il s'agit d'un bail authentique ou ayant date certaine antérieure
Pôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
à 2018, en connaissance de cause et se prévaut de sa mauvaise foi manifestée depuis la signature du bail, soulignant à ce propos l'encaissement de loyers de sous-location majorés de 40 à 50 % environ
11e Chambre A
61639b99a876d6c869757c62
25 février 2011
juge il a conclu avec [P] [Y] un bail à usage d'habitation et, en infraction avec les clauses de ce bail et avec les dispositions de l'article 1725 du code civil, [P] [Y] exploite dans les lieux une galerie
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e50c25a97f0381f54d0
10 juillet 2014
Par conclusions remises au greffe de la cour le 6 janvier 2014, elle demande d'infirmer la décision déférée, de dire la société FTA déchue de son droit au renouvellement du bail, de valider le congé à
Pôle 5 - Chambre 10
65376112974d2583184551ba
23 octobre 2023
[B] ne peut donc valablement soutenir qu'il a pris connaissance d'un défaut d'information sur le risque de baisse de valeur immobilière à la revente cinq à dix ans après les acquisitions qu'il a faites
5e chambre civile
66fce3e38d6ea26f688da77d
1 octobre 2024
[S] [V] et Mme [I] ont donné à bail à M.
Pôle 4 - Chambre 4
6162e83b7dc295bdec6a5702
22 novembre 2011
privatifs mais communs, le bail ne pouvait octroyer aux locataires qu'un droit d'usage sur ceux-ci, que ce simple droit d'usage adossé au bail ne saurait donner lieu à un droit de préemption des locataires
68ef2c22796eb4b74856293d
14 octobre 2025
BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant ordonnance en date du 22 mai 2025 - irrecevabilité des conclusions
1ère chambre
68f3209679ac4fbe1d877743
16 octobre 2025
Il affirme que la réalisation du plafond surmontant le climatiseur côté ouest du séjour est inadmissible et inexcusable et que la pose des moulures d'angle, en cueillie de la salle de bains est bâclée.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d6e
18 décembre 2014
propriétaire GCE Bail.
Chambre 1-5
6618cef77935f50008be3feb
11 avril 2024
de la situation décrite par la SARL La ferme animalière d'[Localité 11] selon laquelle le bail conclu avec effet au 1er janvier 2017 n'aurait été que la régularisation du bail verbal qui existait antérieurement
6253c947bd3db21cbdd87d25
23 janvier 2006
LE PETIT MARTIGNY aux dépens ; Vu les conclusions récapitulatives de la S.C.I.
6253c98dbd3db21cbdd88a1c
11 octobre 2006
X... le 13 juillet 2006.Attendu que ces conclusions sont parfaitement recevables comme signifiées antérieurement à l'ordonnance de clôture du 9 août 2006, étant observé que Me Y... disposait d'un délai
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fbd
2 avril 2024
tacite d'un bail antérieurement conclu et que le bail, même conclu après la publication d'un tel commandement, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication (Cass. 2ème
6253ca73bd3db21cbdd8b124
28 février 2008
Le droit du nu- propriétaire d' agir en nullité du bail, conclu sans son concours, serait prescrit si sa connaissance du bail remontait à plus de 5 ans.
6253c8cebd3db21cbdd86532
10 juillet 2002
BARIANI à Monsieur et Madame X... le 14 décembre 2000 pour le 30 juin 2001, - dire que le bail liant les parties s'est renouvelé pour trois ans à compter du 1er juillet 2001 à ses conditions antérieures
Pôle 2 - Chambre 2
61625106929f6bffa995b41e
6 juin 2014
Le 27 juin 1994, la BAC portait à la connaissance du juge d'instruction la conclusion, le 26 juin 1991, d'un bail consenti par la SCI CEP, filiale a 99,9 % de la BAC et la Société financière de placement
5ème Chambre
659f9b063328fa00087a2792
10 janvier 2024
Ils n'ont d'ailleurs pas repris cette demande dans le cadre de leurs conclusions.
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