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2 639 résultats pour « connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed79b4b0b8d25008cf4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur pourvoi formé par l'employeur, la Cour de cassation a, par arrêt du 24 janvier 2024, rendu la décision suivante : «CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Boulangerie [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84c0f

Appel

12 novembre 1997

12 novembre 1997

en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les a renvoyés devant la Cour d'Appel de REIMS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9146e

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

de la cour de cassation en date du 6 février 2013.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67134be1208351cec6586541

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[N], la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 23 mars 2023, a annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 25 mai 2021, et a renvoyé l'affaire et les parties dans l'état où elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac7a

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Sur pourvoi en cassation formé par M Y..., la cour de cassation par arrêt du 15 novembre 2006, a cassé et annulé en toutes ses dispositions cet arrêt de la cour d' appel de Nîmes et a renvoyé l' affaire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb53e405357f749ea93a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

KNC Hôtels, l'arrêt rendu le 3 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; - remis, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f4d

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

Z... le 29/06/2001 ARRET DE LA COUR DE CASSATION Par arrêt en date du 14 mai 2002, la cour de cassation a : - cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de ROUEN en date

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603287a75ccc2dbb4e3b483d

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt (jugement du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN du 6 décembre 2012 et l'Arrêt rectificatif de la COUR DE CASSATION du 15 JUIN

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CA

Chambre Sociale

63d8c0542182c005de24d097

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de la Cour de Cassation en date du 11 mai 2022 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution AUTEURE DE LA DECLARATION

Source officielle
CA

4e chambre civile

65321ad29e4ea48318f5acab

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Mme [K] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6438f1f5a942a604f5e9325e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Saisie d'un pourvoi à l'encontre de cet arrêt, la Cour de cassation, par arrêt du 16 juin 2022, l'a cassé et annulé en toutes ses dispositions, renvoyé l'affaire et les parties dans l'état où elles se

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9869ae3607e7668764d70

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Or, en application de l'article 625 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163a7ab9e14e201140bd98c

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

Le tribunal a considéré, aux motifs de sa décision, - que dans la mesure où il ne ressortait pas des débats que les époux [L] aient possédé des connaissances spécifiques en matière médicale leur permettant

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735656cdc6046d476894c8

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DÉBATS : A l'audience publique du 22 Octobre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2026.

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1ère ch. civile

697c504acdc6046d47380f03

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

caché car si tel avait été le cas, l'avis du Spanc n'aurait pas été favorable pas plus que conforme par ailleurs'; que le fait que les désordres trouvent leur origine dans un défaut de conception de la

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CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b94

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

qu'à l'avocat de la personne mise en examen le 7 décembre 2001, Lesdites lettres leur notifiant la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f06e91c8e9fcf07129d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Une réunion d'expertise amiable contradictoire a été organisée le 28 décembre 2011 au chantier de Thomery où le Sobek et le Boreas ont été montés sur cales pour examiner leurs coques et effectuer des réparations

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CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cdd

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

de l'instance ayant opposé les consorts A... aux époux Y..., instance ayant notamment donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 juillet 2001 qui a cassé partiellement un arrêt de la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e66

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

de l'instance ayant opposé les consorts A... aux époux Y..., instance ayant notamment donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 juillet 2001 qui a cassé partiellement un arrêt de la Cour

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

626a2f6071469e057d789aba

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[S] [M] en date du 20 janvier 2017. - annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du 14 septembre 2017.

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