Force est de constater que madame Y... n'a formulé aucune réserve sur ce point, étant au surplus observé qu' il ne s'agit ni d'un vice de construction apparent, ni d'un défaut de conformité, en l'absence

de conformité' apparents ; que dès lors que l'article 1642-1 est invoque', son application étant exclusive de tout autre régime de garantie pour les vices et défauts de conformité' apparents, le syndicat

Postérieurement à la prise de possession, les époux Y...se sont plaints d'un défaut de conformité du carrelage et ont obtenu en référé la désignation d'un expert, monsieur B..., lequel a déposé son rapport

[T] au titre de la garantie décennale ou des désordres intermédiaires, en l'absence de production aux débats de procès-verbal de réception des travaux, ou de demande tendant à constater une réception tacite

de garantir l'acheteur des vices de construction et défauts de conformité apparents.

[F] étaient apparents lors de la réception ou ont fait l'objet de réserves ultérieurement levées, en conséquence, débouter M.

de conformité apparents.

invoquée et surabondamment sur le caractère apparent de cette non-conformité, ainsi couverte par la réception faite contradictoirement et sans réserve le 27 novembre 2020.

L'application de la lasure constitue donc bien une non-conformité contractuelle.

l'objet de réserves à la réception et s'ils étaient ou non apparents; •qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le système d'arrosage était affecté d'un dysfonctionnement dû à des problèmes

Le tribunal a constaté la réception tacite des travaux le 21 juillet 2015, date à laquelle le prix avait été payé à hauteur de 80%, la sci Danita a pris possession des travaux sans émettre de réclamations

[S] a sollicité de débouter la SCCV de cette demande, en exposant comme défense au fond la non-levée d'une réserve signalée postérieurement à la livraison ; En appel, M.

Il estime en revanche qu'il y a lieu de revoir la pose des ardoises en s'assurant que la longueur des crochets est de 150 mm puisque seul le défaut de longueur des crochets constitue une non-conformité

Au soutien de ses prétentions, la société Axa France Iard fait notamment valoir que : Le désordre de non-conformité des escaliers était parfaitement apparent lors de la réception ; Une réception

, inexécutions ou inachèvements constatés proviennent d'un défaut de conception, de vices de matériaux, d'une non-confomiité aux documents contractuels, aux règles de l'art ou bien encore d'une exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les défauts de conformité : Par application des dispositions de l'article L. 217-5 le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu

Il a ainsi imputé au charpentier-couvreur les désordres suivants : 1.1 -Débordement de toiture supprimé (désordre/non façon) 2.1 -Plaque en PVC du caisson (non conformité au contrat) 2.3 -Fermeture

Il ne fait pas débat que les malfaçons ou défauts de conformités relevés par l'expert correspondant à ceux constatés par huissier de justice le 24 février 2015 ont fait l'objet de griefs et de réserves

Un procès-verbal de constat d'huissier a été dressé par Maître [E] à la demande des consorts [G]-[H] le jour de la réception.

par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.