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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01167_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00601_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03542_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02528_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
à l'encontre d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée a l'obligation de tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00662_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités suédoises : - il est entaché d'une erreur du droit au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02884_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
internationale des droits de l'enfant ainsi que les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00083_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les actes en cause méconnaissent la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02286_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - la décision 2016-614 QPC du 1er mars 2017 du Conseil constitutionnel ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01288_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00028_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02322_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la Constitution ; – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; – le
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05405_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - le courrier du 27 avril 2021 fait état de frais générés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00291_20240805
5 août 2024
5 août 2024
aux autorités portugaises est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01417_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfc2481d356bd175332
27 octobre 2025
27 octobre 2025
ayant fait preuve d'une partialité systématique à l'avantage de son adversaire en refusant d'appliquer les dispositions Européennes et les lois françaises qui les ont transposées, violant ainsi la Constitution
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21815_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
puisqu'elle peut prétendre à la protection subsidiaire ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01391_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01537_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
et que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations des articles 8 et 12 de la convention
Source officiellePage 4 sur 1396