et l'existence d'une difficulté sérieuse à la fois concernant l'existence de la servitude dont l'usage est revendiqué et sa disparition du fait de son usage depuis plus de 30 ans ; ' de constater l'absence

d'homicide volontaire, de faux en écriture publique, d'usage de faux et d'escroquerie au jugement.

[D] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bobigny M. et Mme [Y], par acte d'huissier signifiés le 28 février 2013, aux fins de voir ordonner l'établissement d'un titre constitutif

X... et de le débouter de ses demandes, fins et conclusions, de recevoir sa constitution de partie civile et de condamner M.

Le 16 mars 1973, une acte notarié a constaté un accord sous seing privé 12 avril 1972 portant constitution d'une servitude entre les consorts Y... – X...et la SOCREDO.

En revanche, dès avant la constitution de la servitude, les plans, permis de construire et règlement de copropriété tous antérieurs à la constitution de la servitude faisaient apparaître un empiétement

de l'acte de constitution et a mis l'appelant dans l'ignorance de la constitution de l'intimée.

Les constitutions de parties civiles de M.[E] [K] et Mmes [T], [Y], [H] et [Q] [K] ont été accueillies, M.

d'amende de 7000 euros assortie d'un sursis ; et a constaté que la société ROYAL SA, citée comme prévenue, ne peut être que civilement responsable ; Sur l'action civile a reçu Pierre-Yves SIMON en sa constitution

en a admis la conformité à la Constitution.

en a admis la conformité à la Constitution.

en a admis la conformité à la Constitution.

[P] sont constitutives d'un dol, - juger que le changement de serrure, les mensonges et la violence employés par M. 

En conséquence, les éléments constitutifs de faux et usage de faux ne peuvent être retenus à l'encontre de Michel X..., dont la relaxe sera prononcée.

; que le service minimum destiné à maintenir l'alimentation des usagers "prioritaires" a été respecté et qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge d'instruction dans le cadre de la procédure

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.

En l'espèce, le titre constitutif est parfaitement clair en visant exclusivement un droit de passage tous véhicules.

l'article 441-1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal COMPLICITE D'USAGE

Aux termes des articles 637 et 639 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Il précise que si la Cour de cassation et le Conseil Constitutionnel ont admis la possibilité de cumuler des sanctions distinctes, ils n'ont pas admis le cumul des mêmes peines.