CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
Devant le tribunal, la société Les couvertures du soleil a soulevé la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du 3 du VIII de l'article 244 quater W du code général
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02467_20240328
28 mars 2024
Par des mémoires distincts, la société Ile de Sein Energies (IDSE) a demandé au tribunal administratif de Rennes de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative
Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e418
28 juin 2011
Chambre 1 ARRET DU 28 JUIN 2011 (no243, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06529 Décision déférée à la Cour : demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité
ORCA_22NT02932_20230209
9 février 2023
En second lieu, si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle
ORCA_22NT02933_20230209
ORCA_22NT02934_20230209
ORCA_22NT02935_20230209
Pôle 4 - Chambre 13
65af6a6eb6c6260008b531ac
22 janvier 2024
[V], comparant en personne, a déclaré abandonner sa première question prioritaire de constitutionnalité mais maintenir la seconde.
Chambre 4-8a
69fd82a5cdc6046d4704a2e5
5 mai 2026
Par mémoire distinct du 31 janvier 2025, Mme [M] [H] a saisi la cour d'une question prioritaire de constitutionnalité.
651e53a0a81daa831884f5ca
4 octobre 2023
Sur la recevabilité et le bien fondé de la question prioritaire de constitutionnalité : La société Btsg ès qualités soulève une question prioritaire de constitutionnalité de l'article 4 3° de l'ordonnance
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ca
13 décembre 2011
ARRET DU 13 DECEMBRE 2011 (no 401, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/16346 Décision déférée à la Cour : Demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05282_20230118
18 janvier 2023
Sur le refus du tribunal administratif de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité : 2.
ORCA_22NT02936_20230209
ORCA_22NT02937_20230209
6253cc46bd3db21cbdd8fa83
11 septembre 2012
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2012 (no 201 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/10741 Sur une question prioritaire de constitutionalité
4eme Chambre Section 2
662c9505b787c4000862f78d
26 avril 2024
Il ajoute que la question prioritaire de constitutionnalité doit en tout état de cause être transmise.
Pôle 4 - Chambre 3
61609a4d54c6ec55cf71018e
26 juin 2014
Mme [K] [Q] a déposé une question prioritaire de constitutionnalité.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
, outre une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour cette demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Chambre Sociale-1ère sect
Me Laura BUISSON, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNEc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MARNE ARDENNES MEUSE
627b55c276c5d9057df8011d
10 mai 2022
[U] [S] demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, - le dire recevable en ses demandes, - transmettre sa question prioritaire de constitutionnalité à
5ème chambre sociale PH
6798744a5b6b52f3e4a43147
27 janvier 2025
Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité a été présentée dans un écrit distinct et motivé.
Page 4 sur 103