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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6162be8999b588421c5e37ea
5 octobre 2012
La société Ciffreo & Bona établit également qu'elle a dû verser au titre de la taxe locale d'équipement générée par la construction qu'elle a édifiée sur le terrain où elle a déplacé son fonds la somme
Pôle 4 - Chambre 7
63c10971bf9fd47c90a13c0b
12 janvier 2023
Il ne peut donc être octroyé aucune indemnité pour perte de revenus locatifs.
Chambre de la Proximité
6438f36ea942a604f5e93904
13 avril 2023
Elle prétend que l'analyse de M. et Mme [T] est erronée puisqu'ils raisonnent comme s'ils avaient édifié régulièrement les nouvelles constructions et avaient droit à une indemnité en fin de bail, ce qui
Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff2
4 mai 2018
que les consorts H... ont renoncé à leur droit d'accession sur les constructions réalisées avec leur accord par certains locataires, à l'effet que ceux-ci en demeurent propriétaires.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
En vertu des dispositions de l'article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du fonds, sauf preuve contraire. 26.
6253c973bd3db21cbdd885ae
15 juin 2006
Elle aboutit ainsi à une valeur locative, par la méthode des recettes théoriques, de 372.189,71 euros.
6253c978bd3db21cbdd886cc
1re chambre 2e section
60323e8c7b657e74b4e65cb3
20 mars 2018
Sur le fond L'immeuble en question a été édifié sur un terrain situé [Adresse 3], faisant l'objet d'un bail à construction consenti le 17 septembre 1985 à la SAHLMAP.
5e chambre civile
654b378356298f8318387b46
31 octobre 2023
La locataire n'est propriétaire des constructions édifiées dans le local du bailleur que pour la durée de la location dont elle jouit.
Chambre 1-8
62c67baeca9bf26379030603
6 juillet 2022
principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
Chambre 1-7
67ef716f8d5c08d4a262e694
3 avril 2025
Ils ajoutent que Madame [O] a édifié une construction en bois attenant à la maison le long du pignon sud et a ajouté une cloison entre le séjour et la chambre sans avoir eu l'accord écrit du propriétaire
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
Etaient également transmis des pétitions et des courriers de locataires et de voisins attestant de l'insalubrité des logements et de la poursuite des travaux de construction par Michel X...
2ème chambre section A
6a22605ecdc6046d4738cef8
4 juin 2026
[K] [E] constitue un contrat de construction de maison individuelle, - Juger que faute de respect des dispositions des articles L 231-2 et L 231-3 du code de la construction et de l'habitation, il y a
2ème Chambre
5fdd4662668153ae8a8f9576
21 septembre 2018
Courant 2007, M. et Mme D... ont réalisé des travaux de rénovation de l'immeuble situé sur leur parcelle n° [...], en créant notamment quatre appartements à usage locatif, les trois appartements des étages
6253cdccbd3db21cbdd94811
25 novembre 2019
F... demande à la cour, de : -sur la revendication des constructions édifiées par elle et M. N...
4ème chambre commerciale
6a1138e6cdc6046d47a67c8d
22 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, la SCI ASM, appelante, expose que l'article 555 du code civil régit uniquement les cas où les constructions ont été édifiées sur un terrain par un tiers, c'est-à-dire par
6253cab0bd3db21cbdd8bc40
16 mai 2008
Par une lettre du 3 mars 2004, René Marie X... a demandé aux locataires de procéder au démontage et à l'enlèvement des matériaux constituant les quatre poulaillers qu'ils avaient fait édifier pendant la
11e Chambre B
603261af3047b496acf2812b
15 février 2018
édifiées sur le dit terrain juger que, du fait de la nature provisoire et démontable des constructions réalisées sur le terrain et compte tenu de la disposition contractuelle précitée y relative, le
Pôle 5 - Chambre 3
616246cfaf0a1de0eb1b6601
5 mars 2014
Ces cours formeront ensemble une cour commune de forme quadrilatérale au profit de deux groupes d'immeuble ci-dessus désignés, sur laquelle les constructions déjà édifiées ne pourront être ni confortées
6253cd93bd3db21cbdd93b9f
28 avril 2017
Des inondations et des désordres constructifs sont apparus à la suite.
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