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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
627df8420d41e0057d43e35e
12 mai 2022
Me [D] a été désigné en qualité de représentant des créanciers.
11e chambre
5fd9eb6bd6676e2b90f2c0e6
31 octobre 2019
Le contrat de travail était régi par la convention collective des employés d'éditeurs de presse magazine.
Pôle 6 - Chambre 3
5fd94b60b0cc2b335cb9e292
4 mars 2020
Exposé du litige Madame [R] [T] embauchée par la société BIGOT ET CIE, entreprise d'électricité générale, le 6 août 1979 par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'Employée
65bb4bb01712fc000885eb0c
24 janvier 2024
n'avait plus la qualité d'employeur de Madame [F] [N].
Chambre 4-7
5fdbe4d285ca4805637c9ae4
18 janvier 2019
Il allègue que la CCCP a été citée en sa qualité de représentante des différentes entreprises du port de Marseille-Fos et non en qualité d'employeur, que la CCCP a été signataire des accords collectifs
Cour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f22
21 mars 2006
Sur la qualité de co-employeurs de madame Y... du GROUPE PHILIPPE X... et del'EURL X...
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a700
17 juin 2020
de travail envisagées par l'employeur, mais elle ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en 'uvre de la réorganisation.
Pôle 6 - Chambre 9
5fca6283936f314a7a2add72
4 novembre 2020
[Y] en qualité de technicien qualité, assimilé cadre, Niveau 5, coefficient 335.
Pôle 5 - Chambre 4
6688de4a676b73dd81b96fe6
3 juillet 2024
De son côté, monsieur [E] [D] a convenu avec son employeur de la rupture de son contrat de travail le 6 août 2021 puis a été embauché par la SAS [B] Ampliroll Services.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9e3ca4742ee23518c3e7f
7 novembre 2019
- une attestation de l'employeur du 10 juin 2013 aux termes de laquelle ce dernier atteste qu'elle était employée depuis le 9 mars 2011 « au poste de responsable grand compte et qualité en qualité
7ème Ch Prud'homale
5fd9b33049108ba884c6653d
23 octobre 2019
la rupture du contrat.
18e Chambre
6035984433d634bc82c3495e
25 mars 2016
Les demandes formées par la salariée le sont donc, à bon droit, à l'encontre des deux sociétés, dont aucune ne conteste sa qualité d'employeur.
15e chambre
5fd91a5171ae2ab63df4f25f
10 juin 2020
[U] a été embauché par la Société Bouygues, à compter du 3 décembre 2001 par contrat à durée indéterminée en qualité de boiseur, statut non cadre. En son dernier état, M.
5fd988986d4ebc78c7c9e2ae
15 janvier 2020
de co-employeur de M.
5fd9e33886b5ac22a8cdc545
d'employée de restauration à temps partiel par contrat à durée déterminée.
Chambre 4-5
5fd956d1212261408bc1ed09
20 février 2020
. *** Monsieur [C] [R] a été engagé le 9 septembre 2005 par la SARL Chaudronnerie Mécanique Industrielle, en qualité de tourneur, échelon 3 coefficient 155, selon contrat à durée indéterminée.
19e chambre
5fca6ce8ad0e6557b507535e
21 octobre 2020
Une convention de forfait annuel de 218 jours a été incluse dans le contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 5
5fd948b5ee7e1e30418d4c69
5 mars 2020
[D] [T] n'ayant cessé d'entraver son action en prenant des décisions inadaptées, ce que l'employeur conteste.
6253cac2bd3db21cbdd8bfb2
27 juin 2008
qui a fait appeler la seule SA COLAS devant le Conseil de Prud'hommes puis devant la Cour, n'en a pas contesté jusqu'alors, la qualité d'employeur ; Attendu en conséquence que ce salarié n'avait pour
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603268c8ea73e69d816d2c7b
8 février 2018
L'association soutient que seul l'employeur peut être condamné et qu'en l'occurrence, elle n'était pas l'employeur de Mme [L], elle n'était ni propriétaires des locaux, ni mandant de la société Serset
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