[G] [X] et Mme [N] [T] épouse [X] à Mme [D] [O] veuve [Y] a été régulièrement et valablement délivré, Constate que Mme [D] [O] veuve [Y] est occupante sans droit ni titre des lieux, Ordonne son expulsion

sans droit ni titre des lieux ; ' ordonner, si elle ne les quitte pas volontairement, son expulsion immédiate ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l'aide de la force publique

que des diligences que l'occupant justifie avoir accomplies en vue de son relogement.

aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée en

Il conteste la demande de délais pour quitter les lieux aux motifs que : - madame [I] a trouvé une solution de relogement puisqu'elle se domicile ailleurs, - l'appelante a refusé quatre propositions

que son droit au maintien dans les lieux est contesté .

de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le contrat de résidence de M.

[P] suite à la résiliation de plein droit du contrat de résidence. L'expulsion de M.

sans droit ni titre d'un tènement immobilier situé [Adresse 5], Bâtiment 3 à [Localité 6] ; voir ordonner leur expulsion immédiate ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le

- Réponse de la cour Selon les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités, dont l'expulsion

des occupants.

Il signale enfin avoir déposé un dossier [Y] et étant en situation d'expulsion il devrait être reconnu comme étant prioritaire et reloger en urgence.

Il en résulte que Mme [O] est occupante sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2020; son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef sera donc ordonnée, sous réserve de l'examen de sa

professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

[K] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de

] ont assigné Madame [X] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Annonay aux fins notamment de voir ordonner l'expulsion de Madame [X] et de tout occupant de son

dont I'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que les dits occupants aient à justifier d'un titre

[W] [L] et Mme [V] [L] des lieux susvisés ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec l'éventuelle assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de besoin, Dit que l'expulsion par

[J] [G] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, y compris avec le concours et l'assistance