Elle sera déboutée de toute demande de ce chef.

ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l' article 2298 du code civil dans sa rédaction applicable aux deux contrats souscrits, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur,

Cette contradiction entre les motifs et le dispositif, qui est flagrante puisque les motifs sont très clairs quant à la volonté de la cour de confirmer un certain nombre de chefs de dispositifs, et qui

cette décision.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026 ARRÊT : Contradictoire

Par jugement (RG 23/00211) de départage rendu contradictoirement le 23 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de [W]-FERRAND a : - constaté l'extinction de l'instance par l'effet de la décision de

principal ou incident, de sorte, qu'en l'absence de reprise expresse des chefs du dispositif du jugement dans le dispositif des conclusions de la partie qui sollicite l'infirmation de la décision, l'effet

de l'arrêt du 11 décembre 2006, a sursis à statuer en considérant qu'il existait dans l'arrêt de la Cour du 11 décembre 2006 une contradiction entre les motifs et le dispositif, en invitant la partie

Il en résulte que la décision condamnant la société Générale à rembourser à Mme [R] les sommes de 11 000 et 116 909,60 euros est définitive et ce chef de dispositif a autorité de la chose jugée, de même

lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de l'arrêt.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 17 septembre 2020.

entre cette formule et celle « dont ma requérante entend se prévaloir », dès lors que la première formule est une hypothèse alors que la seconde est une affirmation, de sorte que l'association des deux

pourvoi en cassation est ouvert contre la décision entachée d'une insuffisance de motifs ou d'une contradiction entre ceux-ci et le dispositif ; Attendu que Carlos X... demande subsidiairement à la cour

[S] [Z] [C] a interjeté appel à l'encontre de cette décision, aux fins d'annulation et sinon d'infirmation de celle-ci, élevant critique à l'endroit de tous les chefs de son dispositif.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2022, Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision

au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Par déclaration du 29 août 2025, la société Simafor a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif

Monsieur [R] [N] et Madame [J] [L] se sont acquittés de deux acomptes d'un montant total de 4200 euros.

Par ordonnance de référé du 26 novembre 2025, par décision contradictoire, a été'notamment rejeté la demande de radiation.