Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 3.

de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Nice le 7 janvier 2016 afin d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités

pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application

sous couvert d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

de travail à durée indéterminée modifié par avenant du 26 juin 2003 en vertu duquel à compter du 1er juin 2003 le poste occupé par le salarié était référencé comme MCD Confirmé & sous-directeur, niveau

[G] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2015 en qualité de directeur technique et projets, cadre.

Rosan X... a sollicité d'être reconduit dans ses fonctions, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, au regard des dispositions de l'article 7 de son contrat de travail prévoyant le

à durée indéterminée.

Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré par la loi, le contrat de recrutement de droit commun étant le contrat à durée indéterminée.

Elle soutient que le contrat de prestations de nettoyage signé le 14 mars 2017 est un contrat à durée indéterminée, à défaut de durée ou de terme fixé dans les conditions particulières, et qu'il lui était

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet depuis le 1er février 1993, - constater l'illégalité du contrat de travail à durée indéterminée intermittent et

de relations de travail à durée déterminée successives, les contrats à durée indéterminée étant et demeurant la forme générale des relations d'emploi, les contrats à durée déterminée répon- dant toutefois

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; - débouter Mme [M] de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ; - débouter Mme [M] de son appel incident

Et aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

des contrats de Mme A en un contrat à durée indéterminée : 3.

aidés, tels les contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, à défaut de laquelle lesdits contrats doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus

le présent contrat, celui-ci est conclu pour une durée indéterminée commençant à courir le 1er janvier 1986". [* que " les parties pourront mettre fin au présent contrat à durée indéterminée en respectant

acquis par Monsieur X... par l'ouverture du compte épargne temps ne s'est pas incorporé contrat de travail et la souscription de ce compte ne crée pas, contrairement à ce que l'appelant soutient dans