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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
67947fc38ab253a8400fb15b
24 janvier 2025
La convention collective applicable est celle des transports routiers.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a3212e3e3b1864ce22aa
24 janvier 2024
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra hospitaliers.
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff24
16 janvier 2025
Elle emploie moins de 11 salariés et applique la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998.
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c23
4 décembre 2003
Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale
Pôle 6 - Chambre 4
603465c4929fbf5438420d96
13 décembre 2016
, pour exercer ses fonctions au [Établissement 1] ([Établissement 1]) à compter du 1er février 2010, moyennant une rémunération mensuelle brute de 11 000 euros, aux conditions générales de la convention
Pôle 6 - Chambre 11
5fdd781814862d2403a05e2c
11 septembre 2018
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Chambre Sociale
68806d44bf1211186fbec9fb
22 juillet 2025
collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile.
5fdc108fad4e9a34ca0d1c97
21 décembre 2018
Elle fait application de la convention collective nationale des établissement privés d'hospitalisation, soins, cure du 31 octobre 1951.
Chambre 4-3
65b4aae37ef77d000880b318
26 janvier 2024
PRONONCER que les fonctions de Mme [O] relèvent du coefficient 190 de la convention collective.
69fad46ccdc6046d47c00dcd
5 mai 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non-lucratif du 31 octobre 1951.
6e chambre
651fa5cfc601f08318991a3f
5 octobre 2023
Elle emploie moins de 11 salariés et applique la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630c7
22 août 2024
& Upjohn incorporated, précédemment Pharmacia corporation, elle-même précédemment appelée Monsanto company, 21 - Ultramar diamond shamrock corporation, 22 - Maxus energy corporation, devenue Diamond
5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5bee
15 octobre 2024
collective nationale de la pharmacie d'officine.
Pôle 5 - Chambre 7
5fca7150c844d15d22a8ea6c
15 octobre 2020
Il se compose de dix-sept Conseils régionaux (ci-après les « CROA ») et d'un Conseil national (ci-après le « CNOA »). 5.Le droit d'exercer la profession sur l'ensemble du territoire national et de
69f1a0c5cdc6046d47ee6863
28 avril 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
67932fd19097fd849ae8aade
23 janvier 2025
La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.
6864beb1f8541312a816c566
1 juillet 2025
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'Industrie pharmaceutique.
68a709325ec7a016750c5591
collective nationale du personnel des agences générales d'assurance.
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