toutes les mesures possibles pour tenter de reclasser les salariés ; Attendu que Monsieur DA X... a demandé à l'employeur, par lettres des 30 octobre 1997 et 3 novembre 1997 de bénéficier d'une convention

A titre d'exemple, le 14 janvier 2014, alors que la plage horaire prévue apparaît être 5h30 - 11h, il est noté que la salariée a travaillé de 5h30 à 21h30.

par la convention, il aurait alors été fait application de l'article 7 du contrat prévoyant le paiement des heures réalisées selon un tarif horaire en net.

par la convention, il aurait alors été fait application de l'article 7 du contrat prévoyant le paiement des heures réalisées selon un tarif horaire en net.

En premier lieu, ainsi qu'il est exposé au point 14 ci-après, le redevable légal de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts est la personne qui verse les rémunérations

La SELAS [TY]-[C]-[G]-[M] justifie avoir complété ce premier versement en réglant la somme de 930 euros en novembre 2022 en soulignant que son obligation était conditionnée à l'encaissement des honoraires

l'application de la RTT' prévoit les conditions de recours à la convention de forfait en jours pour les salariés cadres.

Selon le contrat de travail , il était prévu que le salarié pouvait aussi « bénéficier d'un intéressement aux résultats dans les conditions prévues par l'accord contractuel en vigueur ».

Quant aux " honoraires " : 38.

Le contrôle des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par épreuves" La SA ROUER BERNARD BRETOUT verse aux débats une facture d'honoraires no PARCJ 08238 datée

cas prévoir d'autre travail pour compléter ses horaires.

de l'évaluation professionnelle.

de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

Les conventions ont toutes été soumises: - d'une part au statut des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire prévu aux articles L 782-1 et suivants anciens du code du travail

En l'espèce, les échanges versés aux débats démontrent que la présence physique de l'appelante dans les locaux résultait d'une organisation arrêtée d'un commun accord pour faciliter les échanges techniques

En l'espèce, le fait que le contrat de travail prévoit que les horaires de travail du salarié seront ceux habituellement pratiqués par le personnel permanent et qu'en contrepartie de son travail, la société

- Condamner l'employeur aux entiers dépens, y compris ceux pouvant résulter d'une éventuelle exécution forcée de la présente procédure ainsi qu'au paiement des honoraires d'huissier, s'ils devaient

à parfaire, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 556, 41 euros au titre des congés payés afférents, - condamner l'employeur à lui verser la somme de 19 857,37 euros nets, sauf à parfaire

[N] au remboursement de la somme de 72'537,03 euros versés en règlement des sommes couvertes de plein droit par l'exécution provisoire ; - réduire l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 13'776,18

Mme [M] a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir une indemnité provisionnelle de 45 000 euros en l'absence de versements de bénéfice depuis le 1er juin 2011 et d'informations comptables relatives