Vu les observations du conseil de [Y] [T], reçues par courriel le 9 juillet 2024 à 14 heures 20 tendant à la convocation des parties.

pour obtenir une autre date de rendez vous .Cette diligence utile n'a pas été effectuée

Elle fait principalement valoir que: -elle n'a pris connaissance de la procédure diligentée qu'après le dénoncé de la saisie attribution sur ses comptes bancaires, -elle n'a pas pu faire valoir ses

L'administration doit exercer toute diligence à cet effet ». 17.

émanant du greffe de la juridiction ; qu'à défaut de citation de l'appelante par l'intimée cette dernière n'a pas accompli les diligences mises à sa charge par la juricition ; que l'affaire n'est pas

émanant du greffe de la juridiction ; qu'à défaut de citation de l'intimée par l'appelante cette dernière n'a pas accompli les diligences mises à sa charge par la juricition ; que l'affaire n'est pas

SUR CE, Il y a lieu de relever qu'au regard des dispositions de l'article R743 ' 3 du CESEDA, la convocation à l'audience se fait par tout moyen et qu'il est mentionné que le greffe doit donner avis

signé [Adresse 14] [Localité 10] Monsieur [G] - retour de convocation 'non réclamé' [Adresse 7] [Localité 10] Monsieur [U] [A] - retour de convocation 'non réclamé' [Adresse 14] [Localité

2001 à [Localité 6] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative de [5] 2 Comparant, assisté de Maître Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, commis d'office avec le concours

retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] Comparant assisté de Maître Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, commis d'office Avec le concours

: [Adresse 5] (MDPH 34) [Adresse 1] Direction juridique - BP 7353 [Localité 2] non comparante En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées

à l'audience émanant du greffe de la juridiction ; considérant qu'en ne faisant pas citer l'appelante à l'audience, l'intimée n'a pas accompli les diligences mises à sa charge par la juridiction ; que

[Adresse 5] ([6]) [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] Dispensée d'audience En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées

à l'audience émanant du greffe de la juridiction ; considérant qu'en ne faisant pas citer l'appelante à l'audience, l'intimée n'a pas accompli les diligences mises à sa charge par la juridiction ; que

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 avril 2026 à 10 heures 30. M. [R] [K] [G] a comparu et a été assisté de son avocat. Le conseil de M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 mai 2026 à 10 heures 30. [J] [E] [O] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.

avec accusé de réception du 12 ; Vu la requête en contestation de Monsieur X... arrivée au greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES datée du 25 mars et enregistrée au greffe le 09 avril 2013 ; Vu la convocation

]) INTIMEE : [Adresse 6] ([7] 34) [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Non comparante En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées