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14 940 résultats pour « convocation unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69cdf884cdc6046d47d171d5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[T] [Q] a été placé en garde à vue pour non-respect d'une assignation à résidence, mais la convocation qui lui a été adressée n'aurait jamais été communiquée à la défense, de sorte qu'il est impossible

Source officielle

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CA

5e chambre civile

69fad16acdc6046d47bf821e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les 70% restant sont à la charge des copropriétaires au prorata de leur consommation individuelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74edcdc6046d4702f3fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- S'agissant des réunions de la Délégation unique du personnel, l'association affirme que le salarié a été destinataire de toutes les convocations aux réunions qui lui étaient adressées par mail (pièce

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f42cdc6046d4709bb89

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[D] [Q] et ainsi rédigée': «'Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du 17/07/2020 auquel vous ne vous êtes pas présenté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90850

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

SFR dont le siège social est Chez CONTENTIA-1 rue du Molinel CS 80215-59445 WASQUEHAL CEDEX convocation LRAR, à personne, non comparant, non représenté Association SOLENDI dont le siège social

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03657_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

pour les 28 février 2022, 7 mars 2022 et 14 mars 2022, dans le cadre de son assignation à résidence, ne constituaient pas des convocations auprès d'" autorités chargées de l'asile ", d'autre part, que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01731_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

; il appartient au maire de prouver la bonne réception de la convocation ; en l’absence de mention de cette convocation au registre des délibérations, de son affichage ou de sa publication, la délibération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b9d

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

lors des débats et de lors du prononcé dans l'affaire entre : D'UNE PART : Madame Aline X... ... 34490 MURVIEL LES BEZIERS assistée de Me Rémy LEVY, avocat au barreau de MONTPELLIER Convocations

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2093cdc6046d47b0709d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle ajoute que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comportait pas le motif de la convocation. 44.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b034cdc6046d47382503

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il relève que l'intéressé ne dispose pas d'un passeport en cours de validité et en original, uniquement un passeport périmé et ne peut donc être placé en assignation à résidence.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4dfcdc6046d4789c432

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

leur obligation contractuelle par les locataires'; - En conséquence, l'expulsion des défendeurs et de tout autre occupant de leur chef des lieux et dépendances qu'ils occupent, au besoin avec le concours

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6871efb957f38d6b27c2774b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[A] [W], en qualité d'administrateur unique du GIE, a convoqué la société Taxi [Localité 4] à l'assemblée générale extraordinaire du groupement prévue le 13 avril 2023 à 14 heures 30, la ' Décision à prendre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1ce28cdc6046d47897875

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

taxé les frais de poursuite à la somme de 2 636,65 euros ; - renvoyé à l'audience du mardi 9 Septembre 2025 pour statuer sur la poursuite de la procédure de saisie, la présente notification valant convocation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00925_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

L'article L. 2121-10 du même code dispose : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

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CA

Chambre 1-5

5fd9a354f40c349692649983

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

du 4 mai 2015 a été convoquée en urgence, circonstance justifiant la réduction du délai de convocation.

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CA

4e chambre 2e section

5fd9c5d1067778bd0910fa10

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Par leurs uniques conclusions signifiées le 21 décembre 2017, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90000

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

En l'espèce la convocation, selon son intitulé, avait comme unique objet un rappel à la loi ou un avertissement, prévus à l'article 41-1 (1o) du Code de procédure pénale, donc n'entrant pas dans le champ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113672cdc6046d47a61901

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

recevable en la forme le recours formé par la société, - Ordonné une expertise médicale sur pièces confiée au docteur [Y], afin qu'il fixe la date à laquelle l'état de santé de Mme [D] directement et uniquement

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e1ec25a97f0381f5265

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Le syndicat des copropriétaires s'était opposé à cette demande en faisant valoir que ce délai de convocation pouvait ne pas être respecté lorsqu'il s'agissait d'autoriser des travaux urgents.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66878cd605d6f7f678d4913e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[W] a été convoqué par l'IRFSS à se présenter le 22 octobre devant la "Section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants", cette convocation rappelant que, selon

Source officielle