AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69cdf884cdc6046d47d171d5
1 avril 2026
1 avril 2026
[T] [Q] a été placé en garde à vue pour non-respect d'une assignation à résidence, mais la convocation qui lui a été adressée n'aurait jamais été communiquée à la défense, de sorte qu'il est impossible
Source officiellePage 4 sur 747
5e chambre civile
69fad16acdc6046d47bf821e
5 mai 2026
5 mai 2026
Les 70% restant sont à la charge des copropriétaires au prorata de leur consommation individuelle.
Source officielle