Mme A fait appel du jugement du 13 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée

les décisions de refus de visa d'entrée en France, et, d'autre part, que les moyens tirés des vices propres dont serait entachée la décision du 5 octobre 2020 du consul général de France à Abidjan sont

garanties de représentation insuffisantes ; S'agissant de la légalité de l'arrêté attaqué : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit au regard

En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les dispositions précitées des articles L.612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'Eurométropole n'établit pas avoir reçu l'avis de France

C séjourne en situation irrégulière sur le territoire français est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée.

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt pour agir contre l'arrêté attaqué ; - sa requête est recevable dès lors qu'elle a accompli les notifications de ses recours tant devant la Commission

pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () 4.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations et dispositions dont le préfet a entendu faire application, rappelle les conditions d'entrée, de séjour et le motif de la demande de titre de séjour

Si le jugement attaqué, qui contrairement à ce que soutient l'appelante analyse l'atteinte portée par l'arrêté litigieux à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ne mentionne ni dans ses visas

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions applicables

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît son droit d’être entendu ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier

B fait nouvellement valoir que l'arrêté litigieux du 10 mai 2023 ne vise formellement aucun arrêté de délégation et que le caractère précis de la délégation accordée n'est pas démontré.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est disproportionnée ; - la décision de refus de délai de départ

Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-7 du code

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 4.

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 19 Mai 2026 N° RG 24/01171 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRS3 Décision attaquée : Jugement du TJ hors

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 14 JANVIER 2025 Numéro d'inscription