- Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[Localité 5] afin de ne pas payer de cotisations.

- Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[2] afin de ne pas payer de cotisations.

-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale relatives à l'assiette minimale des cotisations, qu'en effet, elle n'a pas vérifié pour chaque salarié le respect de l'assiette minimale, a réintégré des sommes

[I] vendait au minimum 150 cordes par an. Au cours de son audition, M.

figurent bien sur la totalité des bulletins, et mentionnent les cotisations dues.

est inférieure, pour les espèces " cerfs ", " chamois " et " daim " aux minima prévus par l'arrêté du 14 avril 2021.

l'assiette minimale des cotisations n'avait pas été respectée, que dès lors c'est à juste titre que les inspecteurs ont procédé à un redressement de cotisations calculée sur cette assiette minimale sans

La position 1.1 correspond à un coefficient 95 et un salaire minimal brut de 1 919,95 euros.

S'agissant de la demande à titre subsidiaire au titre des minima conventionnels, les parties s'accordent pour indiquer qu'en application des avenants successifs relatifs aux salaires minima de la convention

suivante : année Minimum conventionnel (en euros) Jours travaillés Minimum conventionnel proratisé en fonction des absences Salaire perçu (bonus compris) Différence

Sur le manquement de l'employeur à ses obligations S'agissant des durées minimales de repos Le salarié affirme que les durées minimales de repos n'ont pas été respectées par l'employeur ; qu'il l'a

conventionnels ; qu'il appartient à l'employeur de vérifier que le salaire minimum conventionnel correspond à la qualification du salarié ; que cette vérification porte sur l'intégration de toutes les

JUGER que Monsieur [Q] [O] a été payé en deçà du salaire minimum fixé par la convention collective applicable en l'espèce, 7.

EXPOSE DU LITIGE La société [1] (la société) a fait l'objet courant 2019 d'un contrôle de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France

de procéder à un calcul du montant des cotisations.

C/ Société HUDSON MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : URSSAF DES BOUCHES DU RHONE Société HUDSON Copie

délivrée le : à : Me Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON Me Carole ROMIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Copie

d'achat moyen, ce qui démontre que l'augmentation des coûts d'approvisionnement aurait été répercutée sur les prix de vente ». 84.