, puis ce magistrat en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.

* * * * * La société LA NEUVILLE exploite un hôtel restaurant à [Localité 3], sous l'enseigne Brit-Hôtel.

qui a débuté le 17 mars 2020.

Elle a déclaré un sinistre pour sa perte d'exploitation subie pendant cette période auprès de son assureur qui lui a opposé un refus de garantie.

(aux droits de qui se trouveraient les demandeurs en revendication immobilière) décrit les abornements de la chose et son contenu, selon sa nature, éventuellement bâtie ou destinée à l'exploitation, sans

Il a constitué la SARL PAC pépinières, dont il est le gérant, à seule fin d'écouler sa production auprès de la grande distribution, qui constitue l'essentiel de sa clientèle.

Oralement, par la voix de son conseil, la société Homya demande au premier président de rejeter ces demandes.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me

[D] [G], la cour d'appel de Lyon retenait que le premier juge avait expressément mis dans le débat la question de l'autorité de la chose jugée et par conséquent de la recevabilité de cette prétention et

Toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs.

Estimant que tant la garantie 'pertes d'exploitation' que l'extension de garantie prévue aux Conditions Générales en cas de 'fermeture des accès par une autorité administrative compétente ayant comme

Il en résulte que dans le cadre d'un plan de redressement et d'apurement du passif, le maintien de l'activité constitue l'un des engagements essentiels du débiteur.

subies, en distinguant son activité d'hôtellerie de son activité de restauration, selon un pourcentage de perte fixé par l'expert désigné, et de juger que le calcul des pertes d'exploitation effectué

un plan de continuation relève de sa liberté la plus large, sous le contrôle du tribunal.

dans le plan de continuation avec apurement du passif homologué par jugement de ce Tribunal en date du 28juillet1997", alors que Françoise X... verse aux débats différents états comptables, non contestés

d'exploitation.

RP MUSIC au capital de 23.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VIENNE sous le n° 450 376 975, représentée par son gérant Monsieur [T] [X] domicilié en cette qualité audit siège

L ET L BRASSERIE, immatriculée au RCS de NARBONNE sous le n°497.760.074, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège, Résidence [4] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée

siège social, [Adresse 6] SARL Wallis - en liquidation judiciaire - ayant son siège social, [Adresse 5] représentés par Me Emmanuel Rousseaux, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

HOST SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 829 100 072, prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP