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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
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3 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'assignation : L'article 648 du code de procédure civile dispose : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par
Cour d'Appel
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3 octobre 2016
VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 286 DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00719 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
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5 juin 2014
La société V2 demande à la Cour d'ajouter au jugement en condamnant à titre reconventionnel les époux X...à l'indemniser de son préjudice, d'ordonner une mesure d'expertise en vue de son évaluation, et
Pôle 5 - Chambre 1
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8 juin 2011
au répertoire général : 09/21321 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008011248 APPELANTS La société CRYSTAL DENIM, S.A.S.
Pôle 4 - Chambre 7
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9 avril 2026
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures
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31 octobre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la société civile agricole SCA Gyll a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date à Nouméa du 6 juillet 2005, enregistré à Nouméa le 7 juillet 2005
Pôle 5 - Chambre 2
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25 février 2011
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2009 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 1ère Section - RG n° 07/10356. APPELANTE : S.A.
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29 novembre 2008
LE 104 RESTO anciennement dénommée SARL LES GLYCINES prise en la personne de son gérant, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 104 boulevard de la République
Pôle 5 - Chambre 9
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11 avril 2013
Le 31 décembre 1998, la société SOFINEC a été absorbée par l'établissement bancaire UNION INDUSTRIELLE DE CRÉDIT -UIC-, dont la dénomination sociale a été modifiée le 15 juin 2000 pour devenir WHBL 7.
Pôle 2 - Chambre 1
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24 novembre 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2015 (n° 519 , 8 pages) Numéro d'inscription
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25 janvier 2012
Elle forme un appel incident en dommages et intérêts et soutient que la société ATRADIUS a pris le parti de saisir le Tribunal puis la Cour de manière extrêmement légère, critiquable et condamnable.
1ère Chambre
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7 mai 2026
une somme de 22 355,39 €, - ordonné la restitution par la société Aramis du véhicule Nissan à la société [I] Ibéria, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné la société Aramis à
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20 novembre 2007
Patrick D... représentant de la société PRF, qui était porteur de mandats pour 1200 parts, sur un total de 2000 parts, M. Luc X..., PDG de la société était démis de ses fonctions et remplacé par M.
6e chambre
5fdca1572e372c05741af070
8 novembre 2018
dans la dénomination sociale de l'employeur de l'intimée.
Sociale C salle 1
63a15e9857ae7e05dface9a9
21 octobre 2022
A l'issue de cette audience, les parties présentes ont été avisées que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe.
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11 mars 2004
Appelante de cette décision à l'égard des seules sociétés SICOF CAMEROUN et Delmas, la société SCAC a, par assemblées générales des 26 septembre et 30 décembre 2002, adopté la forme de SAS et modifié sa
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3 avril 2014
pouvant « difficilement concerner une autre affaire : il n'y avait donc aucun risque de confusion », alors que la dénomination sociale, la forme sociale ainsi que le no Ridet de l'appelante figure en
14e chambre
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7 janvier 2021
, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1962863 Société VARROC LIGHTING SYSTEMS S.R.O. société de droit tchèque ayant son siège social [Adresse 2] RÉPUBLIQUE TCHÈQUE agissant
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23 janvier 2012
Daniel X... était intervenu pour des causes réelles et sérieuses et condamnait la Société Les Halles de Bergevin, devenue la nouvelle dénomination de la Société Euro Flash Expansion, à payer à ce dernier
Chambre civile Section 2
6347ac0229ffd2adfff4f21d
12 octobre 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022.
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