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253 résultats pour « décision condamnant une partie à modifier sa dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633bccac9be1eb3e2e926c32

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'assignation : L'article 648 du code de procédure civile dispose : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par

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CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93582

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 286 DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00719 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919cd

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

La société V2 demande à la Cour d'ajouter au jugement en condamnant à titre reconventionnel les époux X...à l'indemniser de son préjudice, d'ordonner une mesure d'expertise en vue de son évaluation, et

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

616361d0c983b818eb76d30e

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

au répertoire général : 09/21321 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008011248 APPELANTS La société CRYSTAL DENIM, S.A.S.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures

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CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dd6

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la société civile agricole SCA Gyll a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date à Nouméa du 6 juillet 2005, enregistré à Nouméa le 7 juillet 2005

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Pôle 5 - Chambre 2

61633c167eadebb7307d1f35

Appel

25 février 2011

25 février 2011

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2009 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 1ère Section - RG n° 07/10356. APPELANTE : S.A.

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CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced7

Appel

29 novembre 2008

29 novembre 2008

LE 104 RESTO anciennement dénommée SARL LES GLYCINES prise en la personne de son gérant, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 104 boulevard de la République

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629882201c88caf8c4e2bf

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Le 31 décembre 1998, la société SOFINEC a été absorbée par l'établissement bancaire UNION INDUSTRIELLE DE CRÉDIT -UIC-, dont la dénomination sociale a été modifiée le 15 juin 2000 pour devenir WHBL 7.

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Pôle 2 - Chambre 1

603641bb5989c0a37e7d7de4

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2015 (n° 519 , 8 pages) Numéro d'inscription

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Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f06d

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Elle forme un appel incident en dommages et intérêts et soutient que la société ATRADIUS a pris le parti de saisir le Tribunal puis la Cour de manière extrêmement légère, critiquable et condamnable.

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CA

1ère Chambre

69fd743acdc6046d4702dc83

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

une somme de 22 355,39 €, - ordonné la restitution par la société Aramis du véhicule Nissan à la société [I] Ibéria, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné la société Aramis à

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Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89de9

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Patrick D... représentant de la société PRF, qui était porteur de mandats pour 1200 parts, sur un total de 2000 parts, M. Luc X..., PDG de la société était démis de ses fonctions et remplacé par M.

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6e chambre

5fdca1572e372c05741af070

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans la dénomination sociale de l'employeur de l'intimée.

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Sociale C salle 1

63a15e9857ae7e05dface9a9

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A l'issue de cette audience, les parties présentes ont été avisées que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe.

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Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c63

Appel

11 mars 2004

11 mars 2004

Appelante de cette décision à l'égard des seules sociétés SICOF CAMEROUN et Delmas, la société SCAC a, par assemblées générales des 26 septembre et 30 décembre 2002, adopté la forme de SAS et modifié sa

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Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91746

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

pouvant « difficilement concerner une autre affaire : il n'y avait donc aucun risque de confusion », alors que la dénomination sociale, la forme sociale ainsi que le no Ridet de l'appelante figure en

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14e chambre

5ffc713e5f9f2048b2d04d3c

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1962863 Société VARROC LIGHTING SYSTEMS S.R.O. société de droit tchèque ayant son siège social [Adresse 2] RÉPUBLIQUE TCHÈQUE agissant

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Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f190

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Daniel X... était intervenu pour des causes réelles et sérieuses et condamnait la Société Les Halles de Bergevin, devenue la nouvelle dénomination de la Société Euro Flash Expansion, à payer à ce dernier

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Chambre civile Section 2

6347ac0229ffd2adfff4f21d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022.

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