FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU 1er JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

[G] [Z] [X] et Mme [L] [R] (RG 24/1652) qui a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé par M.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

Sur la rectification d'erreur matérielle : Les erreurs matérielles qui affectent une décision de justice peuvent être rectifiées par le juge qui l'a rendue : Article 462 du code de procédure civile

rectificative attaquée a fait droit à la requête en rectification et rectifié en conséquence la décision originale ; qu'au contraire, les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission

La cour n'a donc pas commis l'erreur matérielle que lui impute Me [O]. Sa demande de ce chef sera donc rejetée.

En conséquence, il n'y a pas lieu à rectification d'erreur matérielle et la requête de la société Onepoint venant aux droits de la société Vision it group sera rejetée.

Le jugement du 20 novembre 2023 constitue une décision partiellement rectificative et l'appel en cause porte justement sur la partie non rectifiée par le tribunal de commerce de Paris dans son jugement

une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Cette décision a été rectifiée par arrêt du 5 juillet 2022 en ces termes : Reçoit la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche en sa requête, Rectifie l'arrêt rendu par la présente juridiction

RENTOKIL INITIAL HOLING FRANCE C/ [O] [S] Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le 04 septembre 2025 par la Cour d'Appel de Versailles, Chambre sociale

cour : jugement rendu le 20 octobre 2022 (R.G. 21/5835) par le Juge de l'exécution de BORDEAUX suivant requête en rectification d'erreur matérielle du 25 novembre 2022 DEMANDERESSE : S.A.

- laissé les dépens à la charge du Trésor Public Par requête reçue le 25 février 2025, l'URSSAF Ile de France sollicite la rectification de cet arrêt en ce que le nom de la cotisante est [D] et

Suivant jugement du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de Mme [M] qui a interjeté appel de ce jugement le 23 août 2016 devant la cour administrative d'appel de Nantes

DISCUSSION : Sur la rectification d'erreur matérielle : Les erreurs matérielles qui affectent une décision de justice peuvent être rectifiées par le juge qui l'a rendue : Article 462 du code de

' déclarer sa requête recevable ; en conséquence, ' rectifier l'erreur matérielle entachant le jugement rendu le 5 février 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen (RG n°23/04288), en remplaçant dans

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

Par un jugement n° 2202278 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours en tant qu'elle a rejeté la demande de visa présentée par Mme B, a enjoint

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant selon lui cette décision.

REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDEUR : Monsieur Fabrice X... ... 97129 LAMENTIN Non comparant ni représenté DEFENDEUR : Monsieur Marceau Y... (enseigne Y...