Il conteste toute sous-location, notant avoir uniquement prêté le logement à des connaissances de son ex-femme pendant quelques jours.

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

La décision sera donc infirmée sur ce point.

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 4 MAI 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/10437 Décision

MOTIFS DE LA DECISION Sur le prononcé du divorce L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée

a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux.

En outre, en tout état de cause, M.

Par conclusions du 27 avril 2014, [H] [E] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de prononcer le divorce aux torts exclusifs de [A] [N], de la débouter de sa demande de

Pour apprécier la demande de prestation compensatoire le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.

à son encontre une décision d'expulsion du territoire français.

d'emploi ou de résidence, ou de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et obtenir l'autorisation du Juge de l'Application des Peines pour tout déplacement à l'étranger, Eric X... devait également

[W] a interjeté appel de cette décision.

[T], remises par voie électronique le 26 juillet 2016, aux termes desquelles celui-ci demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris prononçant le divorce aux torts

Par arrêt du 22 janvier 2003, la présente cour d'appel a confirmé le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier du 15 janvier 2002 prononçant le divorce des

En effet, contrairement aux explications des époux Y..., ce tracé ne constitue pas une donnée objective et sa lecture peut donner lieu à diverses interprétations.

DISCUSSION : Attendu qu'il y a lieu tout d'abord de rappeler que l'appelante principale n'ayant pas remis en cause le prononcé du divorce dès ses premières conclusions devant la Cour et l'intimé ne l'ayant

[H] demande à la cour de : - recevoir le concluant en son appel, le dire bien fondé ; - infirmer la décision entreprise ; - prononcer le divorce des époux [H]-[K] aux torts partagés de ceux-ci en

A PITRE du 01 mars 2012, section activités diverses.

Le 25 octobre 2017, Madame [U] a interjeté un appel partiel de cette décision sur : *le débouté de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux, *le débouté de sa demande au titre

Y... divorcée Z... née le 24 Novembre 1962 à NANTES Fille de X... Joseph et de M...