MOTIVATION : Sur la compétence internationale et la loi applicable : Il ressort des pièces du dossier que le mariage a été contracté au Maroc, que le mari est de nationalité française et marocaine

de compétence étant valable alors même qu'elle désigne de manière générale les juridictions d'un autre État dès lors que les règles de cet autre État permettent de déterminer la juridiction compétente

III/ MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence 21.

que lorsqu'à l'occasion d'une exception d'incompétence, il est prétendu qu'une juridiction étrangère est compétente, il suffit au défendeur de désigner l'Etat dans lequel se trouve cette juridiction, sans

la compétence territoriale, ainsi que de la clause attributive de compétence figurant à l'article 50 des statuts de la société Aeria pour toutes contestations pouvant s'élever pendant le cours de la société

la compétence.

Elle s'est donc déclarée compétente pour connaître du litige. La société MAX DIVANI a formé un contredit à l'encontre de cette décision.

[B] au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 1° du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance en ce compris les éventuels frais d'exécution de la décision

et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

de travail qui prévoit la compétence de la juridiction locale en cas de litige n'est pas conforme au droit international ; qu'en conséquence, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître

de compétence territoriale relatives au contrat de travail international.

la décision - dire son exception de litispendance recevable et fondée Subsidiairement : - surseoir à statuer jusqu'à la décision de la cour de première instance de Beyrouth - débouter son épouse

La société Oseo a conclu avec la société Biosystems International SAS ( BSI dans la suite de la décision) divers contrats de financement de projets entre 2005 et 2010, au titre desquels ont été versées

[D] ne contestait pas la conformité à l'ordre public international des décisions soumises à l'exequatur et le fond des décisions rendues par les juridictions australiennes et n'invoquait pas davantage

Le tribunal a, en effet, considéré : - qu'il est compétent, nonobstant la clause attributive de compétence présente dans le contrat de travail, en application de l'article 14 du code civil, faute pour

du conflit de juridictions, la compétence française ne doit subsister que dans des hypothèses exceptionnelles ; qu'elles avancent que le tribunal judiciaire de Créteil ne peut se reconnaître compétent

Elle demande en conséquence à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de Rotterdam sur sa compétence.

Aucun critère de compétence territoriale ne permettant au demandeur de saisir une juridiction française et la société Palm Bay désignant le juge américain comme compétent, la Cour accueille l'exception

sont compétents. 14- En réponse, la société AFREXIMBANK fait valoir que l'article 48 du code de procédure civile n'est pas applicable dans l'ordre international, que les clauses prorogeant la compétence

Par décision du 8 décembre 2016, le conseil de prud'hommes de Nice, saisi d'une exception d'incompétence, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal du travail de Monaco, dit la loi monégasque applicable