en conséquence la nullité du contrat de crédit, - de condamner la société BNPPPF à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes qu'ils ont versées au titre de l'exécution du contrat litigieux,

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

Statuant à nouveau, -Déclarer leurs demandes recevables et bien fondées. -Prononcer la nullité du contrat de vente. -Prononcer la nullité du contrat de prêt.

[M] [R] et Mme [J] [G] épouse [R] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la société Cofidis aux dépens ; - rappelé l'exécution provisoire de droit

de procédure civile.

[U] et la demande de suspension des effets de l'exécution provisoire, - juger au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile, que l'exécution provisoire de l'ordonnance du 10 juillet

Cette décision a été signifiée le 26 juin 2023. Le 15 mars 2024, monsieur [V] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 1] d'une demande en liquidation de l'astreinte.

Est versée à la procédure une attestation de conformité en date du 25 avril 2026 par laquelle le brigadier [W] [F] atteste que les « pièces de la procédure ayant fait l'objet d'un procédé de signature

civile, -rejeté pour le surplus, l'ensemble des demandes, moyens et arguments des parties, -rappelé que l'exécution provisoire de la décision était de droit, -condamné in solidum M. et Mme [L] aux

[M] et de curateur de Mme [M], - prononcé la nullité du contrat de vente, - condamné en conséquence la société Evasol à procéder à la remise en état à ses frais de leur toiture dans son état antérieur

En revanche, le juge de l'exécution est tenu de s'assurer que la décision invoquée au fondement de la mesure d'exécution forcée présente les caractères d'un titre exécutoire, et en premier lieu qu'elle

[Z] [U] a relevé appel de cette décision.

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat signé le 25 septembre 2021 prenant effet le 15 octobre

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées

[J] [F] et Mme [Z] [P] épouse [F] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rappelé l'exécution provisoire de la décision , En conséquence

[B] demande à la cour de' réformer le jugement critiqué et statuant de nouveau de condamner la société [2] se lève à payer : '- 35 000 euros à titre de réparation pour nullité de son licenciement pour

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Le 17 juin 2019, à la suite d'un démarchage à domicile, Monsieur

[A] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. statuant à nouveau et y ajoutant ; - déclarer les demandes de M.

En tout état de cause, il conclut au rejet l'exception de nullité en relevant que l'absence de mention relative à la représentation par avocat n'a créé aucun grief à la SCI LA PALETTE [X].

Selon jugement de départage du 24 juin 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : «Déclare recevable l'action en nullité de la rupture pour violation du statut protecteur formée par