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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cdb
26 juillet 2017
Aux enquêteurs de police, Mme Fatima X... a déclaré à deux reprises, le 24 juin 2017, que son passeport se trouve au domicile d'une amie dont elle a donné le nom et l'adresse.
6253cddebd3db21cbdd94c96
22 avril 2021
* * * * * * * * Vu la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers no 20 du 31 décembre 2019 ; Vu la déclaration de recours principal contre cette décision enregistrée
6253ca71bd3db21cbdd8b0d3
29 janvier 2008
part, que les pièces et documents justificatifs produits au soutien du recours doivent être remis au greffe en même temps que la déclaration de recours ; que ces règles ne souffrent d'exception que lorsque
6253c878bd3db21cbdd855c2
5 décembre 2000
rejeté ; Considérant que la société ENTREPRISE INDUSTRIELLE fait valoir, en deuxième lieu, qu'aucune disposition ne sanctionne le dépôt des pièces, postérieurement au délai d'un mois prévu pour la déclaration
Pôle 5 - Chambre 16
68f07d98bfd83326c7063725
14 octobre 2025
la mise en état, Assisté de Najma EL FARISSI, greffière, rend la présente : ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (non numérotée , 3 pages) Vu la déclaration
Pôle 5 - Chambre 7
633fc354e633183e2ee17b0b
6 octobre 2022
« sociétés Tech Data ») ; Vu la déclaration de recours contre la même décision, déposée au greffe le 15 juillet 2020 par les sociétés Ingram Micro inc, Ingram Micro europe bv et Ingram Micro s.a.s
Chambre 4 SB
631c2ad6bd7923fcb00af909
8 septembre 2022
l'incapacité est régie par les dispositions du livre 1er du code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente sous-section ; l'article R143-7 du code de la sécurité sociale que la déclaration
Pôle 5 - Chambre 2
653ca6a083c9498318209d41
27 octobre 2023
Il ressort des dispositions qui précèdent que la société Sport 2000 GmbH avait un délai de trois mois, augmenté du délai de distance de 2 mois, celle-ci résidant à l'étranger, à compter de sa déclaration
6253cd91bd3db21cbdd93afe
31 mars 2016
ce qui a trait à l'indication de l'objet de la décision attaquée dans la déclaration du recours, que la cour constate : - que la lettre adressée au greffe précise le numéro et la date de la décision
63d4cd0692a57405de33178e
27 janvier 2023
Ltd de la déclaration de recours et des premières conclusions de la société Southcorp.
Premier Président
645c88b49925b3d0f8f8f4a1
26 avril 2023
Il sollicite de : Déclarer en la forme la demande de M.
645c88b49925b3d0f8f8f49f
En outre, il venait de se réinsérer en trouvant un emploi, certes non déclaré, dans une entreprise de location de voiture.
616e3155a58a500f073d5c13
27 novembre 2014
La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration.
6253ca1cbd3db21cbdd8a12b
20 décembre 2007
ou, à défaut, dans le délai d'un mois à compter du recours ; que la déclaration de recours du 21 mai 2007 ne porte aucune critique de la décision au regard du principe de la contradiction ; que la critique
1ère Chambre civile
64a50c67b8594705dbfcc9d2
4 juillet 2023
Leur recours, adressé par lettre recommandée avec accusé réception le 4 mai 2021, a donc été exactement déclaré irrecevable.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cd502b828318c4e2ed
26 octobre 2023
Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 30 juin 2022 (R.G. n°19/06371) par la Cour d'Appel de BORDEAUX, suivant déclaration de recours
Pôle 1 - Chambre 9
6027440ea3dac618c7ed83ad
4 février 2021
[FZ] [W] a formé un recours de cette décision. A L'AUDIENCE M.
6253cc06bd3db21cbdd8ee24
13 décembre 2011
* * * * * * Avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu la déclaration de recours, reçue le 23 décembre 2010 au greffe de la cour d'appel de Paris, formée par M.
3ème Chambre Commerciale
6a167caccdc6046d4710a6a1
26 mai 2026
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 788 056 901 prise en la personne de ses representants legaux [Adresse 2] [Localité 4] Non constituée bien que regulierement destinataire de la déclaration
6253c8e9bd3db21cbdd86a0c
17 juin 2003
la déclaration de recours incident déposée le 22 novembre 2002 par le ministre chargé de l'économie et tendant à la confirmation en toutes ses dispositions de la décision du Conseil de la concurrence
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