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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01649_20250709
9 juillet 2025
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86118
28 mars 2002
Moulay X..., de nationalité marocaine, est appelant d'un jugement rendu le 12 septembre 2000 par le Tribunal de grande instance de Paris qui, sur l'action en recherche de paternité naturelle de Mme Nadia
Ch.secu-fiva-cdas
65b362091d7564000872deb0
25 janvier 2024
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d'Annecy, saisi de deux recours de M.
Chambre des étrangers-JLD
64f17f2f92dd7fd9692bbd47
31 août 2023
Le 30 août 2023, par déclaration transmise à la cour à 9h43, M.
6253cc83bd3db21cbdd90563
28 février 2013
X... de ses réserves quant à sa paternité, Déboute Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif, Condamne M.
6253c846bd3db21cbdd84c4d
5 février 1998
bien fondée l'action en contestation de paternité formée contre lui.
Pôle 3 - Chambre 5
6799c75cd0369362bfa179f8
28 janvier 2025
-Lien de filiation de Mme [P] [M] à l'égard de [R] [M] et [T] [D] L'acte de naissance de Mme [P] [M] indique que sa naissance a été déclarée par son père.
6253cbb7bd3db21cbdd8e153
12 février 2010
Par dernières conclusions reçues le 10 juin 2008, Mme X... demande à la cour de déclarer son action en recherche de paternité recevable et bien-fondée, soutenant qu'elle a rapporté la preuve de l'existence
6253c8b9bd3db21cbdd8614c
11 avril 2002
judiciaire.
Chambre 2-3
5fdadaf3ee5fa86da9d03772
16 mai 2019
Par jugement du 1erfévrier 2018, le tribunal de grande instance a : - Débouté Madame [H] [X] de sa demande tendant à voir déclarer la paternité de Monsieur [Z] [B] à son endroit, - Débouté Madame [
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00962_20240614
14 juin 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a refusé de surseoir à statuer en attendant que les juridictions judiciaires statuent sur sa contestation relative à la paternité de son enfant ; -
é de représentante légale de sa fille mineure Andréac/Serge Z
6253c8e4bd3db21cbdd868de
12 juin 2003
Par déclaration du 21 juin 2002, dont la régularité n'est pas contestée, Jitka X... et Andréa X..., devenue majeure, relevaient appel de cette décision.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01297_20260108
8 janvier 2026
E... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n°2025/000324 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 mars 2025.
6253cc09bd3db21cbdd8ef07
5 décembre 2011
Monsieur Y... a reconnu l'enfant le 6 novembre 2009, au cours de l'instance en recherche de paternité initiée suivant assignation du 5 mai 2009 par Madame X....
DCA_21NC01985_20220428
28 avril 2022
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à
6a1fb9ffcdc6046d47e93fd5
2 juin 2026
Sur la déclaration de [J] [Z] âgé de 52 ans, employé à l'Hôpital domicilié à [Localité 1] .
2ème Chambre B
5fdc6e3862638c91d7e67e10
27 novembre 2018
X... échoue à simplement justifier de l'identité de son grand-père paternel et de son arrière grand-père paternel prétendus au moyen d'actes de l'état civil ou de décisions de justice opposables en France
6253cc0dbd3db21cbdd8efba
21 novembre 2011
Madame X... a assigné monsieur Y...- Z... devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon en annulation de la déclaration de paternité ; a également été assignée madame la présidente de la commission des
1ère Chambre
DCA_24VE00711_20251009
9 octobre 2025
Si Mme A... soutient que seule l’annulation judiciaire de la reconnaissance de paternité pourrait établir l’existence d’une fraude, l’intéressée n’a pas répondu à la demande de la cour visant à connaître
1ère chambre
DCA_23TL02603_20250717
17 juillet 2025
cadre de l'enquête administrative, par l'annulation prononcée le 15 février 2021 par la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Toulouse d'une reconnaissance prénatale de paternité établie par la
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