de fermeture du local, celles-ci ne devant pas excéder 20h30 le soir » est d'interprétation stricte et ne prévoit en son sein qu'un horaire de fermeture et en aucun cas un horaire d'ouverture.

mentionnés sur l'affichage obligatoire situé dans le local réserve du salon.

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, la SCEA [Adresse 2] demande de : - débouter le salarié de ses

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, la SCEA STATION FRUITIERE DOMAINE DE CONFOUX demande de débouter

, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 septembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François

musicale ou la tranche horaire.

La SARL DEUCE 2003 relève que par ce même protocole, l'acquéreur s'engageait irrévocablement, à défaut de respect de l'un ou l'autre des engagements de la tranche 1 et 2, quelle qu'en soit la ou les causes

sur une base annuelle' mentionne en son article 4: ARTICLE 4 - DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL 1.

, comme Monsieur [Y] [V] de sorte que le taux horaire était plus avantageux pour ces derniers et qu'en conséquence les hôtesses de table avaient une rémunération inférieure à celle des trancheurs sans

Cet affichage précise chaque jour l'horaire de travail (heure de début et de fin de service) pour chaque salarié ou pour l'équipe avec, dans ce dernier cas, la composition nominative de celle-ci.

Tout salarié dont la tranche horaire de travail effectif ne couvre pas la tranche horaire de pointe définie au paragraphe c du présent article bénéficie du droit précédemment défini dès lors que sa durée

Cette règle s'applique à toutes les prétentions connues des parties jusqu'à la clôture des débats, y compris devant la cour. M.

La même procédure devait être appliquée au délai global d'exécution de la tranche conditionnelle.

d'honoraires de novembre 2009 qui prévoient sa rémunération tant sur la tranche ferme que sur la tranche conditionnelle des lots, et qu'elle a droit à une rémunération globale et forfaitaire de 2,5% HT

Le salarié verse également aux débats des attestations de salariés témoignant de la grande amplitude de ses horaires lors des périodes d'accueil des enfants ( pièces n° 13, 14, 15, 16, 17, 21, 22, 23,

Il a relevé que, d'autre part, au vu des explications et pièces fournies aux débats, le litige nécessite l'appréciation de la validité du contrat et notamment l'analyse des preuves des horaires réels d'ouverture

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère Greffier lors des débats : Evelyne Gombaud

L'article L3123'14 du code du travail n'exige pas la mention par le contrat de travail des horaires de travail.

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, la SCEA STATION FRUITIERE DOMAINE DE CONFOUX demande de débouter

le 27 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport.