Toutefois, ce contrat n'a pas été analysé lors des contrôles antérieurs.

Les consorts [Y] soutiennent que [J] [Y] est décédé accidentellement, ce que conteste l'assureur en invoquant à titre principal les clauses définissant le caractère accidentel du contrat le liant à l'auteur

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Aux motifs que : - le terme « épidémie » n'est pas défini dans le contrat ; or, pour être licite, la clause d'exclusion doit être formelle et limitée pour permettre à l'assuré de connaître exactement

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, n'a aucun lien avec la situation française et le contrat d'assurances en cause.

d'assurance, en raison d'un manquement à son obligation précontractuelle de conseil et d'information ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est donc pas soumise à la prescription biennale.

des sociétés d'assurances, titulaires dans l'UES' La définition retenue par l'UES pour ouvrir droit au bénéfice de ce contrat est celle des salariés titulaires dont la notion sera précisée s'il est nécessaire

Selon elle, le contrat litigieux est un contrat de gré à gré rédigé par le courtier d'assurance, mandataire de l'assuré.

Le contrat d'assurance ne couvre pas le risque de la survenance d'une épidémie, mais celui d'une fermeture administrative découlant d'une épidémie.

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liquidés à la somme de 70,87 euros dont 11,60 euros de TVA ; Et statuant à nouveau, A titre principal, - condamner au titre du contrat d'assurance multirisques professionnelle n°181341655 la société

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Cette police d'assurance inclut une extension 'Contraintes' dont la clause figurant à l'article 2.3 énonce : 'Les garanties de la Police seront acquises aux Assurés lorsqu'ils se trouveront, à la suite

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