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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69d74584cdc6046d479c9d20

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

réalisé contradictoirement le 5 juillet 2018, la situation définitive faisant état d'un montant de 167 940 euros.

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 2

5fd9638d920ba84eb95027dc

Appel

11 février 2020

11 février 2020

du divorce et ses conséquences, [Z] [V] sollicite qu'il soit dit que le divorce est devenu définitif le 11 février 2019, date du dépôt de ses conclusions d'intimé ; Elle en tire deux conséquences,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91819e28825b3a06f5799

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Le jugement du 26 mars 2015 désormais définitif, qui a dit que la société Eiffage n'avait commis aucune faute inexcusable dans la survenance de l'accident de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca673450544c5080f743fe

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

A l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 14 mai 2013, le salarié a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5f82fbb58046b83ac8b5

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

La Cour confirme le rejet des demandes en nullité, l'exécution forcée des ventes et la responsabilité de la société pour le préjudice causé aux acquéreurs par le retard dans la réalisation des ventes.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-2

5fca758f15bbab62b2809f24

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Le projet de reprise de l'entreprise par les membres du Codir actionnaires à la Holding [C] est définitivement clos.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193944

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du formulaire S1 nécessaire à son inscription auprès de l'institution d'assurance maladie en Espagne où il réside définitivement

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160061

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission a examiné, dans sa séance du 4 février 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un protocole transactionnel définitif ayant pour objet le règlement à l'amiable

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a8

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

La présente décision confirme le jugement sur certains points tout en le réformant sur d'autres, sans que le texte fourni ne détaille précisément les conclusions définitives retenues.

Résumé IA — à vérifier
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a4

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Le 28 novembre 2013, à l'issue de deux visites de reprise, Mme [G] a été déclarée par le médecin du travail inapte définitivement à son poste et à tous postes dans l'entreprise.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e774cdc6046d470cbbf8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

a manifestement et de manière incontestable manqué à son obligation de délivrance (du certificat d'immatriculation définitif, accessoire du véhicule vendu).

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca34837e53933507773303

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le 20 mai 2015, dans le cadre de la seconde visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré Monsieur [W] inapte totalement et définitivement au poste de conducteur Poids-lourd et au port de

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca5d48962ff13db239d08c

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'expert a déposé son rapport définitif le 25 juin 2013. Par acte des 5 et 7 août 2014, Mme [I] a fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fca605696ea9747c2dcffb3

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Pour garantir sa créance, la caisse régionale de crédit agricole dispose d'une inscription d'hypothèque judiciaire définitive publiée le 16 décembre 2008 sur les parts détenues par [L] [E] sur un bien

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca7b8466bb5669fc153e47

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

pénale, Mme [L] [O], qui a reconnu les faits, a été condamnée des chefs de détournement de chèques, falsification ou contrefaçon de chèques et usage de chèques contrefaits ou falsifiés par un jugement définitif

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CA

Avis

CADA:20171492

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Barre à Lyon, pour lequel sa cliente est cotraitante du groupement attributaire composé de la société MATIERE et de la société mandataire BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE : 1) les paiements définitifs

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca7b8466bb5669fc153e50

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La cour a confirmé l'irrecevabilité de la demande contre les débiteurs individuals et s'est prononcée sur l'application des règles de caution, renvoyant la cause pour statuer définitivement sur la demande

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fca57c0954f501ff040d46c

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La garantie de bilan a expiré le 22 novembre 2015, et le 8 juillet 2013, le prix définitif a été fixé à 458.250 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6282936f314a7a2add5b

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

invoqués par le salarié et indique que le licenciement a été prononcé en raison des conséquences des absences prolongées sur le fonctionnement de l'entreprise qui rendaient nécessaire le remplacement définitif

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7C-KGUQ SCI J ET V IMMOc/Madame A

5fca312e7dcab99a5e319424

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, dans une décision du 3 mai 2016, ordonné la suspension de ce permis de construire en raison de l'annulation, suivant jugement définitif

Source officielle