AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"2ème CH - Section 2
5fd9638d920ba84eb95027dc
11 février 2020
11 février 2020
du divorce et ses conséquences, [Z] [V] sollicite qu'il soit dit que le divorce est devenu définitif le 11 février 2019, date du dépôt de ses conclusions d'intimé ; Elle en tire deux conséquences,
Source officielle