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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
62cfb21d548bc59fcf4f0f9e
11 juillet 2022
La rémunération de ces heures est versée lors du règlement du salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté.
Ch.protection sociale 4-7
69731662cdc6046d476345b6
22 janvier 2026
réalisées les autres jours de la semaine en supplément des heures quotidiennes normales, sont rémunérées au taux plein sans majoration dès lors que le salarié ne dépasse pas le seuil de majoration d'heures
Cour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8f8
22 janvier 2008
Jean Marc X... à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de CHAGNY la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - débouté la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de CHAGNY
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f441b8cdc6046d472e72ee
30 avril 2026
non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu
6253cd52bd3db21cbdd92ee4
17 février 2016
ainsi que les mercredis de 8h30 à 18 heures.
5fdd1c166bd27e85a908ffe7
11 octobre 2018
suivantes : 14 heures 31, 14 heures 33, 14 heures 34, 14 heures 37 et 14 heures 40 ; Que Monsieur Y... en a été informé par la réception le 28 août 2014 sur son téléphone mobile de cinq codes
CHAMBRE SOCIALE B
603266670f18b89b2cb60c98
9 février 2018
à 13 heures et le vendredi de 6 heures à 13 heures ' les semaines 2 : du lundi au jeudi de 13 heures à 21 heures et le vendredi de 13 heures à 20 heures.
1re chambre sociale
6881bec353f7f060d28c7959
23 juillet 2025
LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER-Postulant Représentée par Me Nicolas DURAND GASSELIN de la
1ère Chambre
628490b3498a54057d103010
17 mai 2022
[W] [J] C/ CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE GUINGAMP Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65321b099e4ea48318f5ae39
19 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 21 janvier 2022, la société Crédit Lyonnais demande à la cour : - d'infirmer le jugement, - de condamner M.
Pôle 6 - Chambre 10
60325974fc98a68ebed34d7b
21 février 2018
Par ailleurs, il est indiqué en point B qu'au plan local, chaque délégué syndical ou représentant de section syndicale dispose d'un crédit d'heures fixé à 20 heures par mois pour l'exercice de sa mission
2ème Chambre
66235accaec0e60008fe99a3
18 avril 2024
et de consultation du FICP lors de son renouvellement, ainsi que de l'absence d'offre de crédit malgré le dépassement du solde débiteur du compte courant pendant plus de trois mois.
661f660d2313f20008a52767
16 avril 2024
Le même jour, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] (le Crédit Mutuel) lui a accordé un prêt de 450.000 €, garanti par un privilège de prêteur de deniers à concurrence de la somme de 187.220 euros
6253c907bd3db21cbdd870e4
18 mai 2004
par fractions et assortie d'une carte de crédit, ouvrant droit à un crédit d'un montant de 1524,49 (10.000 frs) pouvant être diminué ou augmenté jusqu'à 21 342,86 (140.000 frs) au maximum, sur demande
Chambre 4-8a
6708bff9445a086e2bceda93
10 octobre 2024
de travail produits, et non 151,67 heures.
Pôle 6 - Chambre 8
60347a9820760468939cf70c
1 décembre 2016
Le Crédit Lyonnais occupe à titre habituel plus de dix salariés et applique la convention collective de la banque.
Chambre Sociale
6162677b12fe6a3e85a6c78b
29 octobre 2013
conséquent de janvier à septembre 2010 ; qu'il a ainsi travaillé 183 heures en janvier 2010, 203,08 heures en février 2010, 200,15 heures en mars 2010, 215,36 heures en avril 2010, 199,69 heures en
Chambre A - Civile
69d7472bcdc6046d479cbb14
7 avril 2026
Par un acte du 18 septembre 2023, la Caisse de crédit mutuel de Bonchamp-les-[Localité 2] a fait assigner M.
Chambre Civile
642bbfd8d49e0104f58f0141
3 avril 2023
- A 15 heures 48, M. [G] a sollicité une « rectification » du projet en ce qui concerne le crédit pour le matériel dans la mesure où il ne pouvait « pas dépasser 125.000.000 CFP plus 2.000.000 CFP »
6253ccc1bd3db21cbdd912b5
18 mars 2014
Serge X... a été engagé à compter du 4 mai 1971 comme guichetier par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Mayenne, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale de Crédit agricole
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