Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, et que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient

nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, et que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient

nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, et que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient

que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ; le juge déclare néanmoins le désistement parfait si la non acceptation ne se

CELA ETANT EXPOSE : Considérant que Mr X... se désiste de son recours et Maître Y... accepte ce désistement sans réserve, que le premier président le constatera et se déclarera dessaisi, considérant

dans la lettre d'intention provoquant l'échec de cette vente, à savoir l'acceptation du règlement de copropriété et l'acceptation de ne pas louer le local à une activité bruyante et salissante.

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[E] [Z] exerçant sous le nom commercial "Best Valley" s'est désisté de son instance et de son action et la société Cache-Cache a accepté ce désistement d'instance et d'action.

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Attendu que par conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 13 mars 2024 Mme [W] [I] née [V] demande qui lui soit donné acte de ce qu'elle accepte le désistement d'instance formé par les consorts

[G] avait accepté ce désistement.

Le commissaire du Gouvernement a adressé au greffe le 23 octobre 2024 notifiées le 25 octobre 2024 (AR appelant non daté et AR intimées le 28 octobre 2024) aux termes desquelles, il accepte le désistement

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

II n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

[R], représenté par son conseil, se désiste de ses demandes. La société Christian Bourgois Editeur, représentée par son conseil, accepte ce désistement.

l'acceptation du désistement du cabinet Sextant, en conséquence, - constater le dessaisissement de la cour.

d'assurance MACIF ; Attendu que par conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 07 juin 2024 Mme [R] [F] demande qui lui soit donné acte de ce qu'elle accepte le désistement d'instance formé

L'article 395 dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il convient de donner acte à la SARL HABITAT IMMOBILIER de son désistement d'appel et au commissaire du Gouvernement de son acceptation et de son désistement de son appel incident.