Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Etampes a refusé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à son égard ; 4) tout document administratif mentionnant

Il résulte de l'article 668 du code de procédure civile que la date de notification par la voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, qui n'a pas excédé son office

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A cet égard et en l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4

Selon l'article 668 du même code, « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui

L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui

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En l'espèce, la date d'expédition figurant sur l'enveloppe est celle du 9 juillet 2025.

En cas de notification par voie postale, la date de la notification à l'égard de celui qui a procédé à l'expédition est celle qui figure sur le cachet d'expédition mais, à l'égard du destinataire, la date

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B devront être réduites à de plus justes proportions, eu égard à l’état de délabrement de leur immeuble à la date de dépôt du rapport du premier expert, en 2003, lequel immeuble avait déjà été modifié

Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 9.

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Il n'apporte aucun élément probant à l'appui de l'attestation, non-datée, émanant d'une conseillère en économie sociale familiale de l'association Aurore, déclarant que celui-ci " subvenait aux besoins

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