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10 976 résultats pour « demande de mise en liberté de l'accusé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

67ad8f96d8956911a3ff6104

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Il demande d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et de prononcer sa mise ne liberté ou son assignation à résidence.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a0d47a0cdc6046d474575da

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Réponse de la cour - Sur la procédure Aucune prétention à l'irrecevabilité d'un moyen soulevé pour la première fois devant la cour d'appel ou se rapportant à une demande nouvelle, n'étant reporté au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67da60e365239850169116ac

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cette lettre était accompagnée d'une ordonnance médicale libellée à son nom.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67da60e365239850169116ae

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 juin 2024 Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception qu'il a signé le 27 septembre 2024 pour

Source officielle
CA

ETRANGERS

625baeac44cde4277d1bd731

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

immédiate en liberté : - l'absence d'avis effectif au procureur du placement en rétention, au regard de l'adresse mail utilisée par l'administration et de l'absence d'accusé de réception, - l'insuffisance

Source officielle
CA

CIDP

63ca426c9066fd7c90fc23c5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[E] a été placé en détention provisoire le 21 août 2019 et sa mise en liberté a été ordonnée par le juge d'instruction le 8 janvier 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ac0

Appel

25 septembre 2003

25 septembre 2003

en accusation et d'emprisonnement: 1°) arrêt de mise en accusation décerné le 17 juillet 2001, et arrêt d'emprisonnement décerné le 12 septembre 2001 par Monsieur JUAN DEL OLMO GALVEZ, juge au tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882cd

Appel

23 mars 2006

23 mars 2006

Il demande en conséquence dans tous les cas sa mise en liberté. Le ministère public requiert le rejet des demandes de mise en liberté.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67da60e265239850169116a0

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

l'absence de comparution de l'appelant pour soutenir son appel, il y a lieu confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la detention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897bd

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Le 24 septembre 2002, Vincent X... a été mis en examen pour homicide volontaire et placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Caen ; Le 26 novembre 2003, Vincent X... a été mis en liberté

Source officielle
CA

Comm.d'indemn.de la dét.

66235accaec0e60008fe99c3

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il demande, à titre subsidiaire, que les sommes mises à la charge de l'État au titre de la réparation du préjudice matériel du requérant et au titre de l'article 700 du code de procédure civile soient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162af199547460d26ddb6a5

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Par lettre recommandée avec accusé de réception des 27 juin et 4 juillet 2006, la société financière a contesté le bien-fondé de la demande et mis en demeure la SCI Carnot de lui rembourser la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93526

Appel

26 septembre 2016

26 septembre 2016

Vu l'ordonnance rendue le 23 Septembre 2016 à 15H42 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la mise en liberté de Monsieur Y... X...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Une mise en demeure par lettre recommandée du 22 mai 2013 a été adressée à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcedcdc6046d47d948cc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 2 novembre 2017, Me [T] [P] a adressé, aux époux [G], un courrier de mise en demeure, avec accusé de réception, de produire les justificatifs de dépôt de demande de prêt et d'accord de prêt, en rappelant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63be640a13ef607c90ab682f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Suivant conclusions d'incident du 16 novembre 2022 la SARL Corner Cuisine Distribution demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel caduc au visa de l'article 930-3 du code de procédure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67134bd1208351cec6586467

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'intéressé ayant formé sa demande de mise en liberté alors qu'une instance était pendante devant le tribunal judiciaire de Marseille puis devant la cour d'appel, et le premier président de cette cour

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cececdc6046d47309343

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[O] [T] a respectivement mis en demeure la Sas [V] groupe puis la Selas 14 Pyramides Notaires de libérer en sa faveur l'indemnité d'immobilisation contractuellement prévue.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par lettres recommandées avec accusé de réception des 16 février 2011 et 25 avril 2012, la Banque BIA a mis la société SCOA Spriint Inter en demeure de réduire son découvert dans les limites accordées.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception remise le 17 juin 2022, la société Next'one, prenant acte de la " demande d'annulation des commandes validées ", a sollicité la somme Ttc de 19.974 euros

Source officielle

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