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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67ad8f96d8956911a3ff6104
7 août 2024
Il demande d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et de prononcer sa mise ne liberté ou son assignation à résidence.
Chambre Civile
6a0d47a0cdc6046d474575da
19 mai 2026
Réponse de la cour - Sur la procédure Aucune prétention à l'irrecevabilité d'un moyen soulevé pour la première fois devant la cour d'appel ou se rapportant à une demande nouvelle, n'étant reporté au
Pôle 1 - Chambre 12
67da60e365239850169116ac
13 janvier 2025
Cette lettre était accompagnée d'une ordonnance médicale libellée à son nom.
67da60e365239850169116ae
Sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 juin 2024 Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception qu'il a signé le 27 septembre 2024 pour
ETRANGERS
625baeac44cde4277d1bd731
15 avril 2022
immédiate en liberté : - l'absence d'avis effectif au procureur du placement en rétention, au regard de l'adresse mail utilisée par l'administration et de l'absence d'accusé de réception, - l'insuffisance
CIDP
63ca426c9066fd7c90fc23c5
19 janvier 2023
[E] a été placé en détention provisoire le 21 août 2019 et sa mise en liberté a été ordonnée par le juge d'instruction le 8 janvier 2021.
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ac0
25 septembre 2003
en accusation et d'emprisonnement: 1°) arrêt de mise en accusation décerné le 17 juillet 2001, et arrêt d'emprisonnement décerné le 12 septembre 2001 par Monsieur JUAN DEL OLMO GALVEZ, juge au tribunal
6253c963bd3db21cbdd882cd
23 mars 2006
Il demande en conséquence dans tous les cas sa mise en liberté. Le ministère public requiert le rejet des demandes de mise en liberté.
67da60e265239850169116a0
l'absence de comparution de l'appelant pour soutenir son appel, il y a lieu confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la detention.
6253c9e4bd3db21cbdd897bd
11 septembre 2007
Le 24 septembre 2002, Vincent X... a été mis en examen pour homicide volontaire et placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Caen ; Le 26 novembre 2003, Vincent X... a été mis en liberté
Comm.d'indemn.de la dét.
66235accaec0e60008fe99c3
19 avril 2024
Il demande, à titre subsidiaire, que les sommes mises à la charge de l'État au titre de la réparation du préjudice matériel du requérant et au titre de l'article 700 du code de procédure civile soient
Pôle 4 - Chambre 1
6162af199547460d26ddb6a5
28 mars 2013
Par lettre recommandée avec accusé de réception des 27 juin et 4 juillet 2006, la société financière a contesté le bien-fondé de la demande et mis en demeure la SCI Carnot de lui rembourser la somme de
6253cd6dbd3db21cbdd93526
26 septembre 2016
Vu l'ordonnance rendue le 23 Septembre 2016 à 15H42 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la mise en liberté de Monsieur Y... X...
Chambre Commerciale
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4 juin 2026
Une mise en demeure par lettre recommandée du 22 mai 2013 a été adressée à M.
69d9dcedcdc6046d47d948cc
10 avril 2026
Le 2 novembre 2017, Me [T] [P] a adressé, aux époux [G], un courrier de mise en demeure, avec accusé de réception, de produire les justificatifs de dépôt de demande de prêt et d'accord de prêt, en rappelant
4eme Chambre Section 1
63be640a13ef607c90ab682f
10 janvier 2023
Suivant conclusions d'incident du 16 novembre 2022 la SARL Corner Cuisine Distribution demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel caduc au visa de l'article 930-3 du code de procédure
67134bd1208351cec6586467
15 octobre 2024
L'intéressé ayant formé sa demande de mise en liberté alors qu'une instance était pendante devant le tribunal judiciaire de Marseille puis devant la cour d'appel, et le premier président de cette cour
1ère ch. civile
6a17cececdc6046d47309343
27 mai 2026
[O] [T] a respectivement mis en demeure la Sas [V] groupe puis la Selas 14 Pyramides Notaires de libérer en sa faveur l'indemnité d'immobilisation contractuellement prévue.
Pôle 5 - Chambre 6
69e073ddcdc6046d47695f7e
15 avril 2026
Par lettres recommandées avec accusé de réception des 16 février 2011 et 25 avril 2012, la Banque BIA a mis la société SCOA Spriint Inter en demeure de réduire son découvert dans les limites accordées.
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
28 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception remise le 17 juin 2022, la société Next'one, prenant acte de la " demande d'annulation des commandes validées ", a sollicité la somme Ttc de 19.974 euros
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