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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
62d64969aa6a2f06030d25ee
12 juillet 2022
enfants d'une première union et de trois enfants d'une seconde union et qu'il a effectué des remboursements afin de réduire la créance de la CAF, précisant qu'il a payé les pensions alimentaires jusqu'en
Cour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92687
1 septembre 2015
Par conclusions du 14 avril 2014, elle a demandé : - de réformer ladite décision, - de fixer à 150 ¿ par mois la pension alimentaire due par son mari au titre du devoir de secours, - d'enjoindre à M
6253cc18bd3db21cbdd8f1bb
27 février 2012
les questions relatives aux pensions alimentaires et à la prestation compensatoire ; Attendu que l'appelante demande à être autorisée à s'acquitter de la pension alimentaire dont elle est redevable
6253cce5bd3db21cbdd919f3
15 mai 2014
Reconventionnellement, il demandait au tribunal de condamner son ex épouse à lui rembourser un montant de pension indûment perçu s'élevant à 1. 190. 000 francs CFP, au motif que les trois aînés, respectivement
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22 janvier 2013
Dans ses dernières écritures en date du 22 octobre 2012, Monsieur Christophe-Pierre X... demande à la cour : - de débouter Madame de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours à compter
6253cc7abd3db21cbdd9032e
4 mars 2013
CMS/ MCM PENSION ALIMENTAIRE Grosse délivrée à Me BEAUDRY-PAGES, avocat Le QUATRE MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public
6253ca0fbd3db21cbdd89efc
16 octobre 2007
La pension alimentaire était réduite à 274,41 € par décision du 12 juin 1996.
6253cbdabd3db21cbdd8e767
24 octobre 2011
Il demande condamnation de la mère à lui rembourser le trop perçu de pension, sa condamnation, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui verser la somme de 2 000 euros, ainsi que sa
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11 décembre 1998
PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT, "Monsieur X... s'engage à verser à ce titre à Madame X... la somme de 2.000 Francs par mois et d'avance.
6253cbc8bd3db21cbdd8e439
30 juin 2011
Madame A..., dans ses conclusions déposées le 24 mars 2011, demande à la Cour d'accueillir son appel incident et de porter à 500, 00 euros par mois la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
6253cbc4bd3db21cbdd8e352
27 juin 2011
ainsi que l'audition de ces enfants -de juger que le père sera déchargé du paiement de la pension alimentaire pour les trois mineurs et de condamner la mère à lui verser, pour leur entretien et éducation
Chambre de la famille
67aae7c56d821c6632f1b644
9 janvier 2025
Cette règle s'applique aux règlements d'arriérés de pension alimentaire.
6253cbbcbd3db21cbdd8e208
9 juin 2011
Formant appel incident elle sollicite la réformation de la décision du chef de la pension alimentaire et sollicite que celle-ci soit fixée à 750 € par mois avec indexation et ce à compter de la demande
6253cba0bd3db21cbdd8de4e
12 mai 2011
Par requête du 21 septembre 2009, Monsieur Z...a sollicité la diminution de ces pensions alimentaires à la somme mensuelle de 60 Euros pour chacun de ses enfants.
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22 février 2005
alimentaire pendant trois mois, ce qui correspondait à un trop perçu ; Que Madame X... sera donc déboutée de sa demande en paiement de la somme de 396,37 euros ; Attendu que madame X... considéré que
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12 décembre 2011
Monsieur Yves X... a conclu au rejet de ces demandes et a formé une demande reconventionnelle en diminution de la pension alimentaire, proposant sa fixation à la somme de 150 €.
6253cbbebd3db21cbdd8e257
16 juin 2011
à assurer le remboursement des trois prêts susvisés.
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12 février 2013
cessera automatiquement d'être due le mois suivant, - dit irrecevable la demande tendant à la réduction de la pension alimentaire fixée au profit de Prince, - condamné Monsieur Y... aux entiers dépens
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14 novembre 2011
étant noté qu'il présente un arriéré très important de pension alimentaire.
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Dans ses dernières conclusions déposées le 25 janvier 2011 Monsieur Guido Y... demande à la Cour de lui attribuer à titre gratuit la jouissance du domicile conjugal, de supprimer la pension alimentaire
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