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803 résultats pour « demande de remboursement d'un trop perçu sur une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Surendettement

62d64969aa6a2f06030d25ee

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

enfants d'une première union et de trois enfants d'une seconde union et qu'il a effectué des remboursements afin de réduire la créance de la CAF, précisant qu'il a payé les pensions alimentaires jusqu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd92687

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

Par conclusions du 14 avril 2014, elle a demandé : - de réformer ladite décision, - de fixer à 150 ¿ par mois la pension alimentaire due par son mari au titre du devoir de secours, - d'enjoindre à M

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1bb

Appel

27 février 2012

27 février 2012

les questions relatives aux pensions alimentaires et à la prestation compensatoire ; Attendu que l'appelante demande à être autorisée à s'acquitter de la pension alimentaire dont elle est redevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce5bd3db21cbdd919f3

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Reconventionnellement, il demandait au tribunal de condamner son ex épouse à lui rembourser un montant de pension indûment perçu s'élevant à 1. 190. 000 francs CFP, au motif que les trois aînés, respectivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9017a

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Dans ses dernières écritures en date du 22 octobre 2012, Monsieur Christophe-Pierre X... demande à la cour : - de débouter Madame de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd9032e

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

CMS/ MCM PENSION ALIMENTAIRE Grosse délivrée à Me BEAUDRY-PAGES, avocat Le QUATRE MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89efc

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

La pension alimentaire était réduite à 274,41 € par décision du 12 juin 1996.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e767

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Il demande condamnation de la mère à lui rembourser le trop perçu de pension, sa condamnation, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui verser la somme de 2 000 euros, ainsi que sa

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CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c53

Appel

11 décembre 1998

11 décembre 1998

PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT, "Monsieur X... s'engage à verser à ce titre à Madame X... la somme de 2.000 Francs par mois et d'avance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e439

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Madame A..., dans ses conclusions déposées le 24 mars 2011, demande à la Cour d'accueillir son appel incident et de porter à 500, 00 euros par mois la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e352

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

ainsi que l'audition de ces enfants -de juger que le père sera déchargé du paiement de la pension alimentaire pour les trois mineurs et de condamner la mère à lui verser, pour leur entretien et éducation

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CA

Chambre de la famille

67aae7c56d821c6632f1b644

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette règle s'applique aux règlements d'arriérés de pension alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e208

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Formant appel incident elle sollicite la réformation de la décision du chef de la pension alimentaire et sollicite que celle-ci soit fixée à 750 € par mois avec indexation et ce à compter de la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de4e

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Par requête du 21 septembre 2009, Monsieur Z...a sollicité la diminution de ces pensions alimentaires à la somme mensuelle de 60 Euros pour chacun de ses enfants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87771

Appel

22 février 2005

22 février 2005

alimentaire pendant trois mois, ce qui correspondait à un trop perçu ; Que Madame X... sera donc déboutée de sa demande en paiement de la somme de 396,37 euros ; Attendu que madame X... considéré que

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CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea16

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Monsieur Yves X... a conclu au rejet de ces demandes et a formé une demande reconventionnelle en diminution de la pension alimentaire, proposant sa fixation à la somme de 150 €.

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CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e257

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

à assurer le remboursement des trois prêts susvisés.

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CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9028a

Appel

12 février 2013

12 février 2013

cessera automatiquement d'être due le mois suivant, - dit irrecevable la demande tendant à la réduction de la pension alimentaire fixée au profit de Prince, - condamné Monsieur Y... aux entiers dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edd6

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

étant noté qu'il présente un arriéré très important de pension alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e31b

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

Dans ses dernières conclusions déposées le 25 janvier 2011 Monsieur Guido Y... demande à la Cour de lui attribuer à titre gratuit la jouissance du domicile conjugal, de supprimer la pension alimentaire

Source officielle

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