MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever qu'il n'a pas été interjeté appel de la disposition déboutant les salariés de leur demande relative à la prime d'intéressement.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever qu'il n'a pas été interjeté appel de la disposition déboutant les salariés de leur demande relative à la prime d'intéressement.

Parallèlement, il a contesté avoir souscrit ce prêt et a saisi le premier président d'une demande de relevé de forclusion.

valides et prononcer la nullité de l'offre d'achat n° 2.

que de la seule compétence du DIRECCTE, saisi de la demande de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi.

que de la seule compétence du DIRECCTE, saisi de la demande de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi.

X... soutient oralement les conclusions déposées pour l'audience du 15 mai 2018 et demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement, - dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

préjudicielle, - réservé les éventuels dépens, > Sur les autres demandes - renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement du 5 avril 2024 à 9h30, - dit que le jugement tient lieu de convocation.

cette offre, notamment au regard de la capacité de l'auteur de l'offre à garantir la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement.

la société Logis Transports de sa demande d'infirmation dudit jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de validation des trois offres de relogement signifiées à Mme [B], - infirmer pour le surplus,

par ailleurs une 'offre de gestion déléguée' et une 'offre de gestion accompagnée'.

Pas plus qu'aucun des schémas d'intervention qu'il expose ne permet d'exclure l'intervention réelle d'un autre opérateur.

- Dire que la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être rejetée. - Dire que le Lycée [6] compte moins de 11 salariés de droit privé.

Le salarié licencié dans le cadre d'un PSE peut toutefois saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de

Le salarié licencié dans le cadre d'un PSE peut toutefois saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de

B relève appel du jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération. Sur la recevabilité de la requête : 2.

[M] prévoit un effacement partiel de la créance en cas de respect des mesures validées.

Le salarié licencié dans le cadre d'un PSE peut toutefois saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de

Le salarié licencié dans le cadre d'un PSE peut toutefois saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de

Le salarié licencié dans le cadre d'un PSE peut toutefois saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de