Par jugement du 27 mars 2025, le tribunal judiciaire de Bastia : ' - S'est déclaré incompétent matériellement pour statuer sur les demandes de la commune de [Localité 2] tendant à voir annuler « les

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

[B] ont fait assigner la commune de Mâcon devant le tribunal judiciaire de Mâcon. Par jugement du 12 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Mâcon a : - dit recevables les demandes de M.

à la cour, à titre principal, de déclarer caduque la déclaration d'appel de M.

[N] et la société Aux Délices de [Localité 2] de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions ; - juger bien fondée la créance de la commune de [Localité 2] ; Par conséquent en tout état de cause

[V] [S] qui demande au conseiller de la mise en état de : ' - déclarer Monsieur [V] [S] es qualité de Maire de la commune de [Localité 4] recevable et bien fondé et par conséquent, - déclarer irrecevable

[L] [I] recevables et bien fondés en leurs demandes, - Débouter la commune de [Localité 1] en toutes ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, JUGER NULLES ET NON AVENUES L'opposition

Par déclaration du 17 février 2025, la société Comptoir Plus a interjeté appel de ce jugement.

, ayant statué dans les termes suivants: ' Infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré la SCI des Courlis dépourvue de tout intérêt légitime en son action en déclaration d'ordonnance commune

Par conclusions du 18 juin 2019, le commissaire du gouvernement a demandé à la cour de : - rejeter la demande d'annulation du jugement, - principalement, confirmer le jugement en ce qui concerne

Dès lors, il convient de déclarer l'Association Syndicale Libre des propriétaires de la [Adresse 8] irrecevable en toutes ses demandes. Le jugement sera confirmé sur ce point.

[R] [T] ; déclare communes et opposables au Centre Hospitalier Régional Universitaire d'[Localité 1] les opérations d'expertise ordonnées par ordonnance de référé du 29 mars 2024 », il convient de lire

Par ordonnance contradictoire rendue le 20 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vanves a : - débouté la commune de [Localité 1] de ses demandes, - déclaré

dont appel en ce qu'il a déclaré disproportionné l'engagement de caution de Mme [G] et rejeté les demandes formées par le Fonds Commun de Titrisation « [K] [P] IV » à son encontre, infirmer le jugement

ses dispositions le jugement déféré ; - déclarer le groupement agricole d'exploitation en commun [Adresse 3], M.

Par ordonnance du 7 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a : Débouté la SA albingia de sa demande de rendre commune et opposables les opérations d'expertise ordonnées sous

Vu le jugement rendu le 12 juin 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Bergerac a : - jugé recevable l'intervention volontaire de la communauté de communes de [Localité 8]-du-Périgord, - mis hors

-:-:-:- Par déclaration du 22 janvier 2025, Mme [S] [D] épouse [Z] a interjeté appel du jugement déféré en ce qu'il a : - débouté Mme [Z] de sa demande tendant à voir déclarer caduques et privées

et demande à la cour de déclarer Monsieur O... irrecevable en son appel.

[O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes sur le fondement du trouble manifestement illicite. 12. Par ordonnance du 12 avril 2024, le juge des référés a : - ordonné à M.