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149 756 résultats pour « demande subsidiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

69df23f1cdc6046d47482923

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

provision de 351.730,00 euros (outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31janvier 2025 et la capitalisation des intérêts) présentée par la SA Engie énergie services ; - la demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

68676399a9510a2e90cf258e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'appelant déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement principal et de désistement de ses demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949de

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Sous réserve de l'actualisation des sommes en 2019, la présente demande et la demande subsidiaire formée dans la précédente instance constituent la même demande.

Source officielle
CA

14e Chambre

603337a8ec05fda8692dc874

Appel

25 août 2017

25 août 2017

Il a fait valoir que la cour n'avait pas statué sur sa demande subsidiaire de versement des indemnités journalières au titre d'une maladie hors navigation et sur sa demande de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930e9

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Par dernières conclusions communiquées le 14 septembre 2015, la compagnie Allianz Iard demande de -déclarer la demande subsidiaire irrecevable.

Source officielle
CA

1ère chambre

67ef6c899a9834ffd825fb6d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La demande initiale peut comporter une demande principale et une ou plusieurs demandes subsidiaires.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a4cdc6046d47315005

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle a conclu au rejet des demandes, subsidiairement à une expertise judiciaire du véhicule et a sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113612cdc6046d47a6114d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

d'expertise, - lui a déclaré opposables les arrêts et soins prescrits jusqu'au 30 octobre 2020, - rejeté toute autre demande contraire, - mis les dépens à sa charge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7df

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Elle a déduit de ces mêmes motifs que la demande subsidiaire en paiement de la pension d'invalidité pour incapacité partielle prévue par le régime de l'A. A. Ex. A. n'était pas fondée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f4a1383a880008fd0783

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[B] [P] conclut au rejet de la demande principale et de la demande subsidiaire. Il prétend au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655da

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- Sur les demandes subsidiaires de la de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5]: Il n'entre pas dans la sphère des attributions du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de se prononcer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225dc6cdc6046d47386393

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le compte n'a pas été clôturé par la banque avant d'assigner et le premier juge, considérant la demande de constat de l'exigibilité non fondée, a fait droit à la demande subsidiaire et a prononcé la résiliation

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6789f8a6482fcecad732ff0d

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

au magistrat en charge de la mise en état, de déclarer prescrite la demande subsidiaire présentée par la société L'ILE AU RHUM, tendant à voir déclarer nul le contrat de brasserie litigieux pour absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2d4

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

jugement, les premiers juges ont au contraire rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée, mais accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription, puis fait droit à la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d008cdc6046d4789a173

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et portant sur les locaux sis à Paris 3eme au [Adresse 7] et au [Adresse 1], à la date du 17 septembre 2018, par l'effet du commandement délivré le 17 août 2018 ; dit n'y avoir lieu à examiner les demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8534f

Appel

16 février 2001

16 février 2001

- dans le cadre de la demande subsidiaire de M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44710cdc6046d472ed820

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

les époux [A] de leur demande subsidiaire d'expertise préalable ; - débouté les époux [D] de leur demande de suppression du poulailler des époux [A] et de celle accessoire au titre d'une astreinte ;

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73319cdc6046d4799bdaf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'arrêt critiqué ne permet de considérer que la demande subsidiaire a bien été tranchée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c1ba3a458318c814cf

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

- Sur la prolongation de la rétention et la demande subsidiaire d'assignation à résidence judiciaire: Le seul moyen soulevé en cause d'appel pour s'opposer à la requête en prolongation (« il appartient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f4f4383a880008fd07a7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon écritures déposées et développées à l'audience, Mme [P] [H] épouse [Y] conclut au rejet tant de la demande principale que de la demande subsidiaire.

Source officielle

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