par le biais de 23 mensualités de 60 euros et une 24ème comprenant le solde de la dette en principal et intérêts et a statué sur les frais et dépens.

section d’exploitation - détail des dépenses et recettes - II A1 et II A2 ; b) la section d’investissement – détail des dépenses et recettes - II B1 et II B2 ; 3) les éléments du bilan – état de la dette

Le dispositif de la décision a porté mention d'un montant de la mensualité de 4 euros en plus du loyer courant pour apurer la dette locative alors que la motivation de l'arrêt retient une dette locative

Elle a sollicité l'effacement total de ses dettes.

SUR CE ; Sur la prescription ; Considérant que le commandement de payer du 2 juin 2014, postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, a interrompu la prescription pour les dettes postérieures

directeur général des finances publiques à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, par voie dématérialisée, des échanges de courriers avec la municipalité de Linas au sujet de la dette

. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre 1968. - Point de départ du délai.

. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre 1968. - Point de départ du délai.

. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre 1968. - Interruption du cours du délai.

Le 16 mai 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 84 mois avec effacement total ou partiel des dettes du dossier à l'issue des mesures.

qu'à défaut de règlement d'une seule échéance, le plan sera caduc et la dette exigible en totalité

Le 09 avril 2024, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 73 mois avec une mensualité de 853 euros au taux de maximal de 5,07 %.

Monsieur K... répond que la dette des deux sociétés envers les héritiers ne constitue pas un passif exigible, l'exigibilité d'une telle créance supposant la signature par l'ensemble des héritiers concernés

a saisi la commission de surendettement du Pas-de-Calais d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes

[F] [X]-[W] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault, - fixé les dettes du débiteur aux montants arrêtés par la commission de surendettement,

en 72 mensualités de 348,67 euros, 6 mensualités de 296,60 euros et 1 mensualité permettant de solder les dettes subsistantes, -dit que les sommes reportées ou rééchelonnées ne porteront pas intérêts

Mme [E] a deux dettes : 2 243,97 Euros auprès d'[5] et 1 174,80 Euros auprès de la [6].

Le 25 juillet 2024, la commission a décidé d'élaborer des mesures prévoyant un rééchelonnement des dettes sur 84 mois, au taux de 0,00% par mensualités de 1870 euros avec effacement partiel des dettes