Par conclusions déposées le 2 décembre 2010, il demande à la cour, par réformation de l'ordonnance entreprise, de dire que les prêts communs seront supportés par l'épouse dans leur intégralité, moyennant

L'article R 662-1 1° du code de commerce prévoit que les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative de ce code, à savoir les difficultés

en difficulté.

l'ordre public interne de l'état français, voire contraire à l'ordre public international ; Attendu en effet que l'article L 622-7 du Code de commerce, issue de la loi du 26 juillet 2005 sur les difficultés

indique que la situation de la société MGF est parfaitement saine, comme elle l'affirme elle-même dans un article récent et dans une lettre au commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés

Elle précise également 'En ce qui concerne les difficultés de l'entreprise, vous avez pu constater vous-même au fil des années la baisse d'activité, l'augmentation des prix, la nécessité de faire face

Il est conclu à l'infirmation du jugement entrepris.

et, d'autre part, le 4 octobre 2004, d'un tract CGT sur le site de l'entreprise ; Que l'assignation reproduit les phrases incriminées dans chacun de ces documents, indique la qualification retenue de

L'AGS ajoute que dans un tel cas de figure le salarié à qui l'ordonnance du juge-commissaire est opposée ne peut plus contester ni la suppression d'emploi ni les difficultés économiques de l'entreprise

* Par conclusions déposées le 27 juin 2024, la société Sodico immobilier demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter M.

System et a désigné la SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [B] en qualité de conciliateur avec pour mission, notamment, de favoriser la conclusion d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés

l'expert-comptable comme étant jointe à l'attestation n'est pas produite, et nonobstant la convocation de la société à un entretien confidentiel au Tribunal de commerce dans le cadre de la prévention des difficultés

- il ne s'agit donc nullement d'un oubli de la part de l'intimée qui s'est volontairement ravisée, dissuadée de signer un acte de cautionnement d'une telle importance au vu des difficultés de l'entreprise

Au cours de cette réunion la société informe les salariés d'importantes difficultés économiques de l'entreprise et dit être conduite à prévoir la suppression d'un poste.

mais au niveau de l'entreprise elle-même ; Attendu qu'en l'espèce la lettre de licenciement vise les difficultés de l'établissement d'Alès sans invoquer les difficultés de l'entreprise elle-même ; que

économiques ou à des mutations technologiques ; Qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause

Une transaction a été conclue le 9 juin 2010 suite aux difficultés de l'entreprise mais la SARL GTD Tournier Demolitions n'a pas effectué les paiements à l'échéance.

L'URSSAF s'étonne que le tribunal de commerce ait considéré que les difficultés de l'entreprise [12] ne sont pas imputables à l'absence de comptabilité mais à l'inscription de privilège de l'URSSAF pour

mars 2022 concernent les annuités 2020 et 2021 du plan de redressement et ont été décidées par application de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés

la persistance d'une conjoncture défavorable ne permette plus d'espérer une activité rentable au regard de la structure de la société, - qu'aux termes du rapport d'expertise, il découle que les difficultés