c) les dommages immatériels non consécutifs résultant de l'inefficacité ou de manque de performances des ouvrages, travaux et produits exécutés ou livrés par l'assuré.

garantie qui s'appliquent clairement au remboursement des biens livrés reconnus défectueux, des frais de réfection des biens livrés, des pièces des biens livrés reconnus défectueux (8. 20), ainsi qu'aux dommages

France Iard, la société TP des Baous et la SMABTP en vue de leur condamnation in solidum sur le fondement des articles 1792 et suivants et subsidiairement 1382 et 13483 du code civil au paiement de dommages

- intérêts pour trouble de jouissance, les reprises des corps d'état concernant des activités non déclarées et les dommages aux existants, a fait d'elle un véritable garant de livraison, ce qu'elle n'est

l'exécution provisoire dont le jugement du TGI de Poitiers du 12 décembre 2005 est assorti ; A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que la compagnie AXA FRANCE ne peut garantir les dommages

aussi bien les dommages matériels que les dommages immatériels consécutifs (en ce compris donc, les pertes d'exploitation).

En tout état de cause, - la société MMA n'apporte pas la définition précise et claire de la notion de dommages immatériels consécutifs et non consécutifs et elle a manqué à son devoir d'information puisqu'il

Elle fait valoir que si la société Aig Europe lui oppose le fait qu'il s'agit de dommages matériels et de dommages immatériels consécutifs , sa garantie sera limitée en tout état de cause à 2 220 000 €

Elle ajoute que sont au demeurant exclus de cette garantie «'les dommages immatériels consécutifs à des dommages non-garantis ou non consécutifs à des dommages corporels ou matériels'».

S'agissant des dommages immatériels qui relèvent des garanties complémentaires, il ressort du contrat d'assurance que la MAAF garantit les dommages immatériels qui sont la conséquence directe d'un dommage

Sur ce, la cour, Les dommages immatériels consécutifs à des travaux relevant de la responsabilité légale ne sont pas couverts par l'assurance décennale obligatoire mais par des garanties facultatives

montant de sa franchise contractuelle d'un montant de 10 % de l'indemnité avec un minimum de 800 euros et un maximum de 3 200 euros au titre de la garantie 'responsabilité civile de l'entreprise pour dommages

Or il résulte des articles L241'1 et A 243'1 du code des assurances que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur ne s'étend pas, sauf stipulation contraire, aux dommages immatériels

Sur la garantie de la société l'Auxiliaire au titre des dommages immatériels consécutifs La société l'Auxiliaire conteste uniquement la mobilisation de sa garantie au titre de la réparation des dommages

Il est distingué : Les dommages immatériels consécutifs qui sont les conséquences de dommages corporels ou matériels garantis ou non garantis.

2005 conclu entre la Compagnie AVIVA ASSURANCES et la SAS PASQUIER prévoit expressément dans le cadre de la ' Responsabilité civile décennale bâtiment ', la mobilisation de la garantie pour ' les dommages

venant aux droits de la société AZUR ASSURANCES qui ne conteste pas être l'assureur en responsabilité décennale de la SARL ALU CANET sera condamnée à indemniser le maître d'ouvrage en ce compris les dommages

affectant les travaux de l'assuré et les dommages immatériels consécutifs, à des dommages corporels ou matériels garantis, en l'absence de dommage matériel garanti - Juger que les garanties du contrat

par la société Siflovi Rénovation comprend un volet n°1 " responsabilité civile décennale ", un volet n°2 "responsabilités connexes " à la responsabilité civile décennale incluant la garantie des dommages

matériels, de dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis, c'est à dire subis par le véhicule qui lui avait été confié ou qu'elle avait vendu seulement si les dommages