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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c969bd3db21cbdd8842b
23 mars 2006
d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale composée de : - M.
Pôle 2 - Chambre 5
60362b8bbe732d8e67e5f4b5
8 décembre 2015
de la société AVIVA elle même venant aux droits de la société ABEILLE ASSURANCES PAIX [Adresse 5] [Localité 1] SA AXA FRANCE IARD, venant aux droits de la société UNI EUROPE [Adresse 2] [Localité
Pôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf2
20 décembre 2017
de procédure civile, - débouté la société ITM Alimentaire International venant aux droits des sociétés SPAL Boissons, SCA LS Frais, SCA Laits et dérivés, SCA Condiments et dérivés et ITM Alimentaire
Juge des référés
ORCA_25TL00148_20250918
18 septembre 2025
de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
Par courrier du 27 juillet 2018, la société Flug in Farbe International, venue aux droits de la société ARA Publicité Services, a demandé à la commune de Saint-Bonnet-de-Mure de l'indemniser du préjudice
4ème chambre commerciale
627ca8244781dc057dee7ada
11 mai 2022
Le tribunal de commerce a retenu l'existence d'une clause pénale du fait de son caractère comminatoire, indemnitaire et compensatoire.
Pôle 6 - Chambre 5
60366437d90e04058f341546
29 octobre 2015
[Z] [N] et la SAS AMARANTE INTERNATIONAL sur le poste de manager puisqu'il n'offre pas de protection équivalente aux lois dites impératives du droit français ; - dire et juger que le droit français est
2e Chambre
6162e0801120e9a89a34a6c9
5 septembre 2012
Société Internationale d'Investissement Immobilier, Monsieur [N] [Z], en ses qualités *de gérant de droit et *de principal et actif animateur de la S.A.R.L.
6253cbc8bd3db21cbdd8e42d
1 juillet 2011
Déboute la société L'EPI-EPARGNE PREVOYANCE INTERNATIONALES de sa demande reconventionnelle.
Pôle 1 - Chambre 8
64437bb5823e6dd0f8bf80a6
21 avril 2023
VEGOTEX INTERNATIONAL NV/SA société de droit Belge, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 9] (BELGIQUE
Pôle 6 - Chambre 2
615e0d8fc25a97f0381f4df1
18 septembre 2014
est non conforme à la conception française du droit public international, à l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01774_20240116
16 janvier 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06def56904f13d44dbb
2 septembre 2022
La société International constructions a refusé de payer.
5ème Chambre
DCA_21PA06623_20230217
17 février 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e4dc25a97f0381f54af
20 mars 2014
celles du pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et de la convention n°29 sur la travail forcé de l'Organisation internationale du travail, - écarter
6253c9b3bd3db21cbdd8910d
6 mars 2007
, les articles L. 5132-7, R. 5149, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du Code de la Santé Publique et par la convention Internationale Unique sur les Stupéfiants du 30 mars 1961 et 203 du code de procédure pénale
4ème chambre
DCA_22NT00716_20221202
2 décembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00108_20230303
3 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00148_20240610
10 juin 2024
du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, les dispositions de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est entachée d'une erreur
ORCA_25BX01029_20250819
19 août 2025
des articles 6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle
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