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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946ae
29 mai 2019
R... de sa demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de l'ensemble des demandes y afférentes, - subsidiairement : * de fixer la demande, au
Sociale B salle 2
5fddca5c8644f26f31ea2a4b
31 mai 2018
Non comparant, non représenté Me Y... Alexandre - Liquidateur de SARL LMAT [...] Non comparant, non représenté Me Z...
6253cdeabd3db21cbdd94f3a
21 mars 2018
Sur le rappel de salaire au titre de la période entre les deux contrats: Le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un
Pôle 5 - Chambre 5
60358650337a31ab4e37431c
7 avril 2016
Il est dès lors clairement précisé que l'objet de ces conventions porte sur une mise à disposition d'emplacements à usage commercial pour des durées déterminées ; que d'ailleurs la société Mall'Events
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f45857dd64cbdaa4e4
23 octobre 2024
[F] [C], a été embauché à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité en qualité de mécanicien poids lourds ; - que les nouveaux recrutements sont en réalité intervenus en raison d'un besoin
4eme Chambre Section 2
65ab77ee36bfc00008d68edc
19 janvier 2024
RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [N] [E] a été embauchée selon contrat à durée déterminée à temps plein du 1er juillet 2004 au 30 août 2004 par la SA Tati en qualité de première
Chambre sociale 4-2
6711fb107603bf88a1884d55
17 octobre 2024
l'affaire à la juridiction que la cour estimera matériellement compétente, - prononcer l'évocation de l'affaire pour une bonne administration de la justice, - prononcer la requalification du contrat à durée
Chambre Prud'homale
65b4ac067ef77d000880b3aa
25 janvier 2024
Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée La société Adom 49 fait valoir que la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc6799d3c6768b4e86b0d9
28 novembre 2018
La conclusion d'un contrat à durée indéterminée le 23 octobre 2016 dans la succession du terme du dernier contrat à durée déterminée du 7 octobre 2016, démontre la volonté commune et non équivoque des
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feb84cdc6046d47881bee
21 mai 2026
pour lequel la société [1] a recouru à des contrats à durée déterminée.
Chambre Sociale
67f4ad9676ec6bab6dfbaaf5
7 avril 2025
de travail à durée déterminée en date du 1er août 2020 était nulle, - dit que le contrat de travail à durée déterminée en date du 1er février 2020 devait être requalifié en contrat à durée indéterminée
CHAMBRE SOCIALE
659e42bb5537980008847085
9 janvier 2024
Le contrat de travail à durée déterminée pour la période du 7 du 17 septembre n'a été signé que par l'employeur.
19e chambre
642e76118b510604f5bc2043
5 avril 2023
déterminée non écrits, pour une durée de travail variable d'un mois à l'autre, en qualité de journaliste rédacteur (statut de cadre) par la société FRANCE MEDIAS MONDE.
CHAMBRE SOCIALE B
60354aa362662173f0009373
13 mai 2016
déterminée est sans effet lorsqu'un contrat à durée indéterminée est toujours en cours d'exécution.
7ème Ch Prud'homale
6438f362a942a604f5e938a4
13 avril 2023
de l'article 16 du présent accord, et sauf opposition de l'employeur exprimée par écrit et au plus tard dans les 15 jours de la notification de la rupture (2) ou de la date d'expiration du contrat à durée
6545ee2d4ac6088318da1197
3 novembre 2023
cadeau non tamponnés et non découpés.
Pôle 6 - Chambre 4
6971de3dcdc6046d4736fe6a
21 janvier 2026
6032a723b6157f1f1ae02a92
13 décembre 2017
De surcroît, le non respect de la forme par l'employeur dans l'établissement des contrats à durée déterminée ne fait que renforcer la légitimité d'une requalification.
2e chambre sociale
68f07da3bfd83326c7063809
15 octobre 2025
déterminée écrits et remis aux salariés ODO, dont lui-même, l'absence de comportement frauduleux et déloyal de sa part relatif à la signature des contrats de travail à durée déterminée non remis par l'employeur
Chambre sociale
68f9b6c80a84a5e5f00168ee
22 octobre 2025
du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat.
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