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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946ae

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

R... de sa demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de l'ensemble des demandes y afférentes, - subsidiairement : * de fixer la demande, au

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fddca5c8644f26f31ea2a4b

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Non comparant, non représenté Me Y... Alexandre - Liquidateur de SARL LMAT [...] Non comparant, non représenté Me Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f3a

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

Sur le rappel de salaire au titre de la période entre les deux contrats: Le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60358650337a31ab4e37431c

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Il est dès lors clairement précisé que l'objet de ces conventions porte sur une mise à disposition d'emplacements à usage commercial pour des durées déterminées ; que d'ailleurs la société Mall'Events

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f45857dd64cbdaa4e4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[F] [C], a été embauché à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité en qualité de mécanicien poids lourds ; - que les nouveaux recrutements sont en réalité intervenus en raison d'un besoin

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65ab77ee36bfc00008d68edc

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [N] [E] a été embauchée selon contrat à durée déterminée à temps plein du 1er juillet 2004 au 30 août 2004 par la SA Tati en qualité de première

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6711fb107603bf88a1884d55

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'affaire à la juridiction que la cour estimera matériellement compétente, - prononcer l'évocation de l'affaire pour une bonne administration de la justice, - prononcer la requalification du contrat à durée

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

65b4ac067ef77d000880b3aa

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée La société Adom 49 fait valoir que la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc6799d3c6768b4e86b0d9

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

La conclusion d'un contrat à durée indéterminée le 23 octobre 2016 dans la succession du terme du dernier contrat à durée déterminée du 7 octobre 2016, démontre la volonté commune et non équivoque des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb84cdc6046d47881bee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pour lequel la société [1] a recouru à des contrats à durée déterminée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f4ad9676ec6bab6dfbaaf5

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

de travail à durée déterminée en date du 1er août 2020 était nulle, - dit que le contrat de travail à durée déterminée en date du 1er février 2020 devait être requalifié en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42bb5537980008847085

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le contrat de travail à durée déterminée pour la période du 7 du 17 septembre n'a été signé que par l'employeur.

Source officielle
CA

19e chambre

642e76118b510604f5bc2043

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

déterminée non écrits, pour une durée de travail variable d'un mois à l'autre, en qualité de journaliste rédacteur (statut de cadre) par la société FRANCE MEDIAS MONDE.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60354aa362662173f0009373

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

déterminée est sans effet lorsqu'un contrat à durée indéterminée est toujours en cours d'exécution.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f362a942a604f5e938a4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de l'article 16 du présent accord, et sauf opposition de l'employeur exprimée par écrit et au plus tard dans les 15 jours de la notification de la rupture (2) ou de la date d'expiration du contrat à durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee2d4ac6088318da1197

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

cadeau non tamponnés et non découpés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6971de3dcdc6046d4736fe6a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de l'article 16 du présent accord, et sauf opposition de l'employeur exprimée par écrit et au plus tard dans les 15 jours de la notification de la rupture (2) ou de la date d'expiration du contrat à durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032a723b6157f1f1ae02a92

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

De surcroît, le non respect de la forme par l'employeur dans l'établissement des contrats à durée déterminée ne fait que renforcer la légitimité d'une requalification.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68f07da3bfd83326c7063809

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

déterminée écrits et remis aux salariés ODO, dont lui-même, l'absence de comportement frauduleux et déloyal de sa part relatif à la signature des contrats de travail à durée déterminée non remis par l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b6c80a84a5e5f00168ee

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat.

Source officielle

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