Par acte sous seing privé du 2 décembre 2017, Mme [R] [B] épouse [E] s'est portée caution solidaire des engagements de la locataire.

En conséquence: - CONFIRMER le jugement en ce qu'il indique qu'il appartenait à la société FRUCTIPIERRE de s'assurer de porter précisément ces informations à la connaissance de chacun de ses locataires

Mme [O] [R] née [T] s'est portée caution des engagements du locataire par acte du 22 mai 2019. L'immeuble a été acquis par M. [E] [B] le 5 juillet 2022. Par acte du 28 avril 2023, M.

réparations locatives et doivent les rendre tels par application de l'article 1731 du code civil, * les locataires ne justifient pas que certains des travaux de reprise relèveraient du bailleur ; *

à la société Playa d'une note d'urbanisme qui a permis de porter à la connaissance du locataire, le démembrement de propriété, que le 31 décembre 2010, la SCI Playa répondait au preneur qui avait de facto

Les locataires ne produisent aucun autre élément relatif aux désordres résultant de ce dégât des eaux.

impliquant une majoration de m² ne sont pas précisés dans ce courrier ; - en outre il n'y a pas eu de modification des éléments initialement pris en compte pour fixer la valeur locative ; - en

[M] n'est pas établi ; - la dette locative n'est pas prescrite en raison de la prescription qui court à compter du jour où Mme [O], représentant sa mère, a eu connaissance des loyers impayés.

Il y a donc lieu de déterminer s'il incombe aux locataires de prendre en charge la réfection de toutes les peintures de la maison et s'ils étaient en droit de remplacer le mur porteur.

L'article 6 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à

de ladite loi ; fixer le montant du loyer à la somme de 3.868,92 francs ; condamner les époux X... au paiement de la somme de 128.046,31 francs en répétition des loyers réglés en sus de la valeur locative

Ils n'apportent aucun élément contestant la prescription d'une partie de la dette locative.

En outre, le bail étant un contrat à exécution successive, le locataire s'oblige à entretenir les lieux en bon état de réparations locatives tout au long de la relation contractuelle.

Le 1er mars 2021, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement, d'une part, de payer un arriéré de loyers s'élevant à 1'778 €, et d'autre part, de fournir des justificatifs d'assurance.

En juin 1994, les bailleresses ont fait délivrer au locataire principal un congé avec refus de renouvellement.

locataire n'a pas justifié de ce qu'il était assuré contre les risques locatifs un mois après la signification du commandement.

Il a en conséquence condamné les locataires à verser l'arriéré locatif actualisé et condamné leur bailleur à leur restituer le trop perçu des loyers.

Des dégradations locatives ont été objectivées ; pour le délai de préavis réduit, le jugement est à confirmer, les locataires n'ont fait état dans leur courrier du 30 avril 2019, ni du motif du congé

* d'autres SMS des 4 et 20 novembre attestent de cette connaissance. * M. [N], locataire, atteste avoir remis copie de son bail le soir la signature de l'acte d'achat. * Mme [A] et M.

Si le courrier d'une ancienne locataire Madame [W] révèle que la S.C.I.Mouphassa était informée que «de l'eau de pluie tombée sur la terrasse s'infiltrait par les portes fenêtres inondant le salon », il