de reclassement par l'employeur est une obligation de moyens et non une obligation de résultat, que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur est tenu de

du salarié au médecin du travail qui les a validés ; que la candidature du salarié au poste d'animateur n'a pas été possible faute de compétences du salarié ; qu'à partir du moment où elle a proposé un

[D], et s'il existait des possibilités de mutation, transformation, aménagement de poste de travail, ou si une réduction du temps de travail était compatible avec l'état de santé du salarié ; - par courrier

Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre son poste, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié dans un autre emploi adapté à ses nouvelles capacités.

Parallèlement, l'employeur a écrit au médecin du travail pour lui demander d'étudier le poste occupé par le salarié et les conditions de travail dans l'entreprise.

En l'espèce, le poste qui a été proposé au salarié par l'employeur, avec maintien de ses avantages salariaux, a été déclaré compatible par le médecin du travail, après une étude du poste, aux restrictions

Il est constant que ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, qui pour refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur

du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié

Sur l'obligation de reclassement, En application des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur propose au salarié un

Le salarié soutient que l'employeur, qui ne lui a proposé qu'un seul poste de reclassement de cariste inadapté aux restrictions du médecin du travail, qui ne justifie pas avoir interrogé d'autres sociétés

SUR CE, La Cour, 1°) Sur le licenciement : Attendu que l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

8 octobre 1999, le salarié ayant été déclaré 'inapte au port de charges supérieures à 5 kgs', l'employeur l' avait dispensé d'activité dans l'attente d'une proposition de poste et avait sollicité le médecin

Le médecin du travail lui même contre indiquait un poste d'employé commercial impliquant des ports de charges, des torsions et flexions du rachis.

Sur le licenciement : Les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail imposent à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses

-31 du code du travail, déclaré le salarié " inapte à tous les postes de travail dans l'entreprise.

salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ».

Lors d'une seconde visite, le 5 décembre 2005, le médecin du travail a déclaré la salariée « inapte à tous les postes proposés par l'entreprise ».

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

Il prétend que les propositions de reclassement sont incompatibles avec l'avis de la médecine du travail, qu'aucune proposition précise de poste n'a été faite et que les postes proposés n'étaient pas comparables

La présomption instituée par ce texte ne joue que si l'employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à